APRÈS ART. 3	N°I-CF494	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF494
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I.  – Le I del’article 81 quater du code général des impôts estcomplété par la phrase suivante : « Cette limite annuelleest revue chaque année, en appliquant un coefficient de haussecorrespondant à l’indice annuel des prix à la consommation del’Institut national de la statistique et des études économiques, àpartir du 1er janvier 2025. »
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit l’indexationsur l’inflation du plafond de défiscalisation des heuressupplémentaires.