APRÈS ART. 13	N°I-CF495	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF495
présenté par
M. Masséglia
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – L’article 220terdecies du code général des impôts est ainsimodifié :
1° À la fin du premier alinéadu I, après les mots : « l’agrément provisoire »sont insérés les mots : « ou l’agrément complémentaireprovisoire » ;
2° Le premier alinéa du 2 duIV est ainsi modifié :
a) La première phrase estcomplétée par les mots : « ou d’une demanded’agrément complémentaire provisoire » ;
b) À la dernière phrase, lesmots : « Cet agrément est délivré » sont remplacéspar les mots : « Ces agréments sontdélivrés ». 
c) Il est complété par laphrase : « La demande d’agrément complémentaire ne peutêtre déposée qu’après l’obtention d’un agrémentdéfinitif. »
3° Le deuxième alinéa du 2 duIV est complété par les mots : « ou les dépenses exposéesdans les vingt-quatre mois qui précèdent la date de délivrance del’agrément complémentaire définitif mentionnée àl’article 220 X. »
II. – L’article 220 X du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la dernièrephrase du premier alinéa, après les mots : « l’agrémentprovisoire », sont insérés les mots : « ou en cas denon-obtention de l’agrément complémentaire définitif dans un délaide vingt-quatre mois à compter de l’agrément complémentaireprovisoire » ;
2° Le deuxième alinéa estcomplété par les mots : « ou de refus de l’agrémentcomplémentaire définitif ».
3° Au dernier alinéa, aprèsles mots « l’agrément définitif », sont insérés lesmots « et de l’agrément complémentaire définitif ».
III. – Les I et II ne sontapplicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pourl’État des I et II est compensée à due concurrence par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Proposition issue du rapport d’information « sur le créditd’impôt en faveur des entreprises de jeux vidéo » porté par laCommission des Finances dans le cadre du Printemps de l’Evaluation2024.
 
Le Crédit d’Impôt Jeu Vidéo (CIJV) permet aux entreprises decréation de jeux vidéo de déduire de leur impôt une part desdépenses de production d’un jeu. C’est l’un des dispositifssoutenant la création et l’innovation sur notre territoire, dans uncontexte international très concurrentiel en la matière.
Réformé en 2017, le CIJV montre toute son efficacité vis-à-visde l’industrie française et internationale : développement desstudios et de l’emploi, émergence de studios de tailleintermédiaire, développement en France de grands projetsinternationaux et reconnaissance du savoir-faire français àl’international.
 
Cet amendement vise à permettre le dépôt d’une demanded’agrément complémentaire de 2 ans à l’issue de la périodeapplicable à la demande initiale du crédit d’impôt. Cette demandeferait l’objet d’une instruction spécifique du CNC pour en assurerla pertinence en fonction du modèle économique du jeu, dudéveloppement de contenu additionnel et du respect des barèmesapplicables. La mesure permettrait d’adapter le CIJV à la tendancedu marché où la production d’un jeu peut se poursuivre après ladate de commercialisation initiale (notion de « game as aservice »).