APRÈS ART. 3	N°I-CF497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF497
présenté par
M. Ciotti et les membres du groupe UDR
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa duI de l’article 150 VI du code général des impôts, après laréférence « 150 VM », supprimer les mots :« les cessions à titre onéreux ou ».
II. –Le 2° du I de cemême article est supprimé.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par leGroupe UDR vise à supprimer la taxe dit « biens deluxe ».
La taxe sur les biens de luxe enFrance fait partie des mesures fiscales visant à accroître lacontribution des personnes les plus fortunées et à réguler laconsommation de produits considérés comme étant à usage nonessentiel. Cette fiscalité spécifique s’applique principalement àdes biens de haute valeur, dans le cadre d’une politique deredistribution des richesses et de soutien aux financespubliques.
Bien que ces produits ne soient passoumis à une taxation spéciale autre que la TVA, leur statut deluxe en fait des cibles potentielles pour des taxes supplémentairesen période de réformes fiscales.
Ce taxe, de plus en plusélevée, encourage l’évasion fiscale vers d’autres pays puisquetous les produits de luxe sont facturés au taux normal de20 %. Cela inclut les bijoux, les pierres précieuses, lecaviar, le tabac et les produits à base de cacao.
 
Le Groupe UDR étant soucieux debaisser les charges fiscales pesant sur les Français, souhaite lasuppression de cette taxe à l’égard des biens de luxe.