APRÈS ART. 13	N°I-CF499	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF499
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I.  – Au 45° del’article 223 VK du code général des impôts, le taux :« 15 % » est remplacé par le taux :« 23 % ».
II.  – En conséquence, àl’alinéa 4 du 2° de l’article 223 VZ bis ducode général des impôts, le taux : « 15 % » estremplacé par le taux : « 23 % », le taux :« 16 % » est remplacé par le taux :« 24 %, et le taux : « 17 % » estremplacé par le taux : « 25 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’appel. 
Le présent amendement propose deremplacer le taux minimum provisoire de 15 % en 2025 prévu parla loi de finances pour 2024 par un taux minimum provisoire de23 %, puis 25 % dès 2026. Ce dernier taux s’aligneraainsi sur le taux d’IS en France.