APRÈS ART. 13	N°I-CF500	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF500
présenté par
M. Taché de la Pagerie et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Après le 4° du II del’article 199 ter B du code général des impôts, il estinséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les sociétés ainsique, le cas échéant, leurs filiales et la société mère, qui, àcompter du 1er janvier 2024, délocalisent ou transfèrentvolontairement à l’étranger une partie ou la totalité de leuractivité, impliquant une fermeture ou une forte réduction del’activité de sites en France et une diminution du nombre d’emploisde l’entreprise en France, remboursent aux organismes derecouvrement le montant de la réduction perçue au titre du présentarticle au titre des trois exercices précédents et perdent lebénéfice de la réduction définie au présent article pour une duréede trois ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àobliger les sociétés ayant bénéficié du Crédit d’impôt recherche(CIR) à rembourser le montant octroyé lors des trois précédentsexercices fiscaux en cas de délocalisation, perdant également ledroit de demander ce crédit d’impôt pour les trois prochainsexercices.
La définition retenue pour lanotion de délocalisation dans le présent amendement est lasuivante : implantation totale ou partielle d’un appareilproductif français, à l’exclusion des sociétés qui délocalisent outransfèrent volontairement à l’étranger une partie ou la totalitéde leur activité, impliquant une fermeture ou une forte réductionde l’activité de sites en France, et une diminution du nombred’emplois de l’entreprise en France.