APRÈS ART. 13	N°I-CF509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF509
présenté par
M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le b du 1 del’article 223 O du code général des impôts est complété parles mots :
« calculée en appliquant leplafond prévu au I du 244 quater B du présent code à lasomme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétésdont elle détient 50 % au moins du capital de manière continueau cours de l’exercice ».
II. – L’article 244quater B du code général des impôts est ainsimodifié :
A. La deuxième phrase du premieralinéa du I est ainsi modifiée :
 1° Le nombre :« 100 » est remplacé par le nombre :« 50 » ;
 2° Après les mots« millions d’euros », supprimer la fin de la phrase.
B. Après le premier alinéa, ajouterl’alinéa suivant : 
« Pour les sociétés membresd’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect duseuil de 50 millions mentionné au premier alinéa s’apprécie auniveau du groupe qu’elles constituent. »
C. La dernière phrase du a) du II.est ainsi rédigée :
« Toutefois, les dotations auxamortissements des immeubles ne sont pas prises encompte »
III. – Les dispositionsdu I et du II s’appliquent aux dépenses exposées à compter du1er janvier 2025.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement identique du NouveauFront Populaire prévoit de plafonner le CIR en abaissant le seuilexistant de dépenses R&amp;D de 100 à 50 millions d’euroset en supprimant le taux de 5 % qui s’appliquait au dessus duseuil. Cet amendement permettra ainsi de limiter les effetsd’aubaines et l’explosion du cout de cette dépensefiscale. 
L’amendement propose en outre quece plafond soit apprécié au niveau du groupe, comme le recommandel’IGF, et d’exclure des dépenses éligibles l’immobilierd’entreprise.