APRÈS ART. 16	N°I-CF514	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF514
présenté par
M. Allisio
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1594 Fter du code général des impôts est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Dans le cas des acquisitionsdéfinies au a, et lorsque l’acquéreur remplit la conditionde première propriété telle que définie au I de l’article L31‑10‑3du code de la construction et de l’habitation, le montant del’abattement défini au présent article est porté à 100000 € ».
II. – La perte de recettes pour lescollectivités territoriales est compensée à due concurrence par lamajoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’accès à la propriété doit êtreune des priorités majeures de la politique du logement. En effet,la propriété reste un des meilleurs remparts contre la précarité,et ce tout au long de la vie.
Aussi, la politique fiscale doit permettre à tout un chacun d’yaccéder, et ce d’autant plus qu’en 2021, seuls 57,7 % desménages français étaient propriétaires de leur résidenceprincipale, contre 70 % en moyenne au sein de l’Unioneuropéenne.
En ce sens, le présent amendement propose d’instaurer un abattementde 100 000 € sur les droits de mutation au profit desprimo-accédants lors de l’achat de leur résidence principale.