APRÈS ART. 14	N°I-CF517	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF517
présenté par
M. Allisio et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
La section I du chapitre II dulivre II du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Au premier alinéa del’article 1740, après le mot : « au », sontinsérés les mots : « triple du » ; 
2° Le premier alinéa del’article 1740 A est ainsi modifié :
a) À la deuxièmephrase, les mots : « à celui » sont remplacés parles mots : « au triple de celui » ; 
b) À la dernièrephrase, après le mot : « au » sont insérés lesmots : « triple du » ;
3° Au premier alinéa del’article 1741, le montant : « 500 000 € »est remplacé par le montant : « 1 000000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette amendement propose d’alourdirles amendes prévues aux articles 1740, 1740 A et 1741 du codegénéral des impôts (CGI), sanctionnant respectivement les fraudesaux dispositifs d’allégement fiscaux spécifiques aux Outre-mer pourle premier, la délivrance de faux documents permettant à uncontribuable d’obtenir indûment une allégement ou un crédit d’impôtpour le deuxième, et le fait de se soustraire ou de tenter de sesoustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement totalou partiel de l’impôt pour le dernier.