APRÈS ART. 13	N°I-CF518	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF518
présenté par
Mme Spillebout, Mme Maud Petit, M. Sorre, M. Le Gac, Mme Gérard, Mme Piron, M. Cosson, M. Darmanin, M. Fait et M. Frébault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa del’article 502 du code général des impôts, après le mot :« récolte », sont insérés les mots : « ou debières issues de sa production ».
II. – La perte de recettesrésultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre 1er du livre III du code desimpositions sur les biens et services
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à permettre aux brasseurs de bière devendre les produits issus de leurs productions sans licence.
 
Chaque année, 1 brasserie sur 10 déclare envisager une fermeturedéfinitive cette année, comme le révèle notamment l’enquêteréalisée par Brasseurs de France et la Confédération des petites etmoyennes entreprises (CPME). La filière brassicole, étant inscriteau patrimoine culturel, gastronomique et paysager de la France, ilest nécessaire de la protéger. Depuis le 1er juillet 1979, la loipermet aux producteurs de vin récoltants de vendre leursproductions sans devoir détenir une licence. Le choix dulégislateur se comprend. Eu égard au regain de la filièrebrassicole, il serait opportun d’appliquer ce même régime auxbrasseurs afin de permettre aux brasseurs de vendre leur productionsans détenir une licence, à l’instar des vignerons.
 
Cet amendement a été travaillé avec Dany WATTEBLED, sénateur duNord et est issu de la proposition de loi n°73 du Sénat.
 
Tel est l’objet du présent amendement.