APRÈS ART. 9	N°I-CF519	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF519
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après le chapitre II bis dutitre II de la première partie du livre premier du code généraldes impôts, il est inséré un chapitre II ter ainsirédigé :
« Chapitre II ter –Taxe sur les produits en plastique à usage unique
« Art. 301 – I.Il est institué une contribution compensatoire à la production ouà la mise en marché en France de tout produit en plastique àusage unique au sens du 2 de l’article D541‑330 du code del’environnement, due par les personnes morales produisant oumettant en marché en France de tels produits. 
« II. – Un décretprécise la liste des catégories de produits en plastique à usageunique qui sont exclus de l’application du présent article.
« Art. 301bis – Pour l’application du présent chapitre, onentend par « produit plastique à usageunique » tout produit fabriqué entièrement oupartiellement à partir de plastique et qui n’est pas conçu, créé oumis sur le marché pour accomplir, pendant sa durée de vie,plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteurpour être rempli à nouveau, ou qui n’est pas conçu, créé ou mis surle marché pour être réutilisé pour un usage identique à celui pourlequel il a été conçu.
« Art. 301ter – Pour l’application du présent chapitre, laFrance s’entend du territoire métropolitain, des territoires descollectivités régies par l’article 73 de la Constitution, deSaint-Barthélemy, de Saint-Martin et deSaint-Pierre-et-Miquelon.
« Art. 301quater – Le fait générateur de la contributioncompensatoire prévue au I de l’article 301 est constitué parl’achèvement de l’année civile au cours de laquelle la livraisondu produit en plastique à usage unique a été soumise à la taxesur la valeur ajoutée au sens des articles 256‑0 et suivants duprésent code.
« Art. 301quinquies – I. – La contributioncompensatoire mentionnée au I de l’article 301 est assise surla valeur ajoutée créée par la vente d’un produit en plastiqueà usage unique.
« II. – Le taux dela contribution compensatoire, mentionnée au I del’article 301 et due par la personne morale productrice oumetteur en marché d’un produit en plastique à usage unique, estfixé à 2 %. Le taux applicable aux opérations imposablesest celui en vigueur au moment où intervient le fait générateurde la contribution compensatoire.
« Art. 301sexies – I. – La contributioncompensatoire mentionnée au I de l’article 301 est déclaréeet liquidée par le redevable aux dates déterminées par unarrêté du ministre chargé du budget. La périodicité desdéclarations et des paiements est au plus trimestrielle et aumoins annuelle.
« II. – En cas decessation d’activité du redevable, le montant dû au titre del’année de la cessation d’activité est établi immédiatement. Lacontribution compensatoire est déclarée, acquittée et, le caséchéant, régularisée selon les modalités prévues pour la taxesur la valeur ajoutée dont il est redevable ou, à défaut, dansles soixante jours suivant la cessation d’activité.
« III. – Lacontribution compensatoire est recouvrée et contrôlée selon lesmêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties,sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selonles règles applicables à ces mêmes taxes.
« IV. – Lorsque leredevable n’est pas établi dans un État membre de l’Unioneuropéenne ou dans l’un des États mentionnés au 1° du I del’article 289 A, il fait accréditer auprès du service desimpôts compétent, dans les conditions prévues au IV du mêmearticle 289 A, un représentant assujetti à la taxe sur lavaleur ajoutée établi en France, qui s’engage à remplir lesformalités au nom et pour le compte du redevable et, le caséchéant, à acquitter la contribution compensatoire à saplace. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avecl’association Zero Waste France, propose d’introduire une taxeprélevée à la source sur les produits en plastique à usage unique.Son objectif est d’inciter les metteurs en marché à adopter dessolutions plus durables. Cette mesure s’appuie notamment sur ledernier rapport de l’OCDE datant d’octobre 2024 qui préconised’instaurer des taxes s’appliquant à tous les plastiques afin dedécourager la production de polymères primaires.
En France, près de la moitié duplastique consommé sert à fabriquer des emballages à usageunique, générant entre 1,9 et 4,5 millions de tonnes de déchetschaque année. Malgré une légère baisse depuis 2020, laconsommation de plastique à usage unique demeure élevée :chaque Français en consomme en moyenne 70 kg par an, contre 28 kgen Italie et 37 kg en Allemagne. 
En 2021 a été introduite, àl’échelle européenne, une contribution des États membres au budgetde l’UE basée sur les déchets d’emballages plastiques non recyclés.En 2023, la France a contribué à hauteur de 1,3 milliard d’euros(~800 €/tonne de plastique non recyclé), recyclant un peuplus d’un quart de ses déchets d’emballages, bien en deçà de lamoyenne européenne (40,7 % en 2021). Bien que la France soitle deuxième contributeur derrière l’Allemagne, le financement decette contribution est supporté par le budget de l’État, sansimpact direct sur les metteurs en marché. D’autres pays, commel’Espagne ou l’Italie, ont fait le choix de répercuter cette taxesur les emballages en plastique à usage unique non recyclables.
Les impacts écologiques de cettetaxe, dont le taux est fixé à 2 %, sont essentiels. Elledevrait entraîner une réduction significative de la production dedéchets plastiques en rendant ces produits moins attractifsfinancièrement pour les producteurs et consommateurs. Cettedémarche s’inscrit dans l’objectif de la loi AGEC, qui vise uneréduction de 15 % des déchets ménagers d’ici 2030 etl’élimination des emballages plastiques à usage unique d’ici2040, contribuant ainsi à limiter les effets environnementaux etsanitaires liés à l’utilisation du plastique.