APRÈS ART. 26	N°I-CF52	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF52
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, M. Boucard, Mme Sylvie Bonnet, M. Le Fur, M. Descoeur, M. Brigand et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Au 2° de l’articleL. 453‑70 du code des impositions sur les biens et services,le taux : « 3 % » est remplacé par letaux : « 4 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
 
La situation des finances publiques est très inquiétante.En 2024, le déficit public devrait frôler les 6 % du produitintérieur brut, la dette atteindre 3 200 milliardsd’euros, avec des déficits du budget de l’État et du commerceextérieur records. La France doit ainsi impérativement réduire sondéficit public et sa dette, sans pour autant augmenter les impôtsde ceux qui travaillent et ont travaillé toute leur vie.
 
Dans la recherche d’une plus grande justice fiscale, cet amendementvise à relever le taux de la taxe sur les services numériques, ditetaxe GAFAM, de 3 à 4 %.