APRÈS ART. 16	N°I-CF520	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF520
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 5000‑2‑2 du code destransports, il est inséré un article L. 5000‑2‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 5000-2-3. – I. – Unnavire de croisière est un navire proposant un service de transportpar mer ou par voie de navigation intérieure exploité exclusivementà des fins de plaisance ou de loisirs, complété par un hébergementet d’autres prestations, consistant en plus de deux nuitées à bord.»
II. – Le chapitre III du titre III du livre III de ladeuxième partie du code général des collectivités territoriales estcomplété par une section 16 ainsi rédigée :
« Redevance de séjour dans les ports
« Art. L. 2333‑98. – Il est institué au profitdes communes littorales, au sens de l’article L. 321‑2 du code del’environnement, une redevance de séjour dans les ports.
« Art. L. 2333‑99. I. – La redevance deséjour dans les ports est due par les personnes suivantes :
« 1° Le propriétaire d’un navire de croisière, au sens del’article L. 5000‑2‑3 du code des transports, ou tout autreorganisme ou personne tel que l’armateur gérant ou l’affréteurcoque nue auquel le propriétaire du navire a confié laresponsabilité de l’exploitation du navire, qui héberge à titreonéreux des personnes qui ne sont pas domiciliées dans la communeet qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle ellessont redevables de la redevance d’habitation. ;
« 2° Le propriétaire d’un navire de plaisance de longueur decoque supérieure à 24 mètres et de jauge brute inférieure à 3 000qui n’est pas domicilié dans la commune.
« II. – Le tarif de la redevance de séjour dans lesports est fixé par unité de capacité d’accueil du navire à 3,00 €sans nuitée et 4,00 € par nuitée passée au port.
« III. – La redevance de séjour dans les ports estassise sur la capacité d’accueil du navire donnant lieu auversement de la redevance et le nombre de nuitées comprises à lafois dans la période d’utilisation du navire imposable et dans lapériode de perception de la redevance mentionnée à l’article L.2333‑98.
« Le montant de la redevance due par chaque redevable est égalau produit des éléments suivants :
« 1° Le nombre d’unités de capacité d’accueil du navire donnantlieu au versement de la redevance ;
« 2° Le tarif de la redevance fixé en application du II ;
« 3° Le nombre de nuitées comprises à la fois dans la périoded’ouverture ou de mise en location de l’hébergement dans le navireimposable et dans la période de perception de la redevance.
« Art. L. 2333‑100. I. – Les personnesmentionnées au I de l’article L. 2333‑99 sont tenues de faire unedéclaration à la mairie au plus tard un mois avant chaque périodede perception. Sur cette déclaration figurent la périoded’ouverture ou de mise en location, la capacité d’accueil del’établissement, déterminée en nombre d’unités conformément auprésent article et l’adresse du port.
« Les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99 versentau comptable public assignataire de la commune le montant de laredevance calculée en application du même article L. 2333‑99.
« II. – Le défaut de production dans le délai prescritde la déclaration prévue au I du présent article entraînel’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200 000 € sansêtre inférieure à 100 000 €. Les omissions ou inexactitudesconstatées dans la même déclaration entraînent l’application d’uneamende de 90 000 € par omission ou inexactitude.
« Le fait, pour les personnes mentionnées au I de l’article L.2333‑99, de ne pas avoir acquitté le montant de la redevance deséjour dans les ports due dans les conditions et délais prescritsau I entraîne l’application d’une amende pouvant aller jusqu’à 200000 € sans être inférieure à 100 000 €.
« Les amendes prévues au présent article sont prononcées par leprésident du tribunal de grande instance, statuant en la forme desréférés, sur demande de la commune ayant institué la redevance deséjour dans les ports. Le produit des amendes est versé à lacommune. Le tribunal de grande instance compétent est celui dans leressort duquel est située la commune.
« III. – Le montant des redevances acquittées estcontrôlé par la commune. Le maire et les agents commissionnés parlui peuvent procéder à la vérification des déclarations produitespar les personnes mentionnées au I de l’article L. 2333‑99,chargées de la perception de la redevance.
« À cette fin, il peut demander à toute personne responsable dela perception de la redevance la communication des piècescomptables s’y rapportant.
« IV. – En cas de défaut de déclaration, d’absence oude retard de paiement de la redevance de séjour dans les ports, lemaire adresse, aux personnes mentionnées au I de l’article L.2333‑99, une mise en demeure par lettre recommandée avec demanded’avis de réception.
« Faute de régularisation dans le délai de trente jours suivantla notification de cette mise en demeure, un avis de taxationd’office motivé est communiqué au redevable trente jours au moinsavant la mise en recouvrement de l’imposition. Tout retard dans leversement du produit de la redevance donne lieu à l’applicationd’un intérêt égal à 0,20 % par mois de retard.
« Les conditions d’application du présent article sont préciséespar décret en Conseil d’État.
« V. – Les contentieux relatifs à la redevance deséjour dans les ports sont présentés et jugés comme en matière dedroits d’enregistrement, de redevance de publicité foncière, dedroits de timbre, de contributions indirectes et de redevancesassimilées à ces droits ou contributions. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement fixe une taxe deséjour d’un montant de quatre euros par nuitée par passagerd’un navire de croisière ou de yacht, ou d’un montant detrois euros par passager si le navire reste à quai moins d’unenuitée. 
Cette taxe est due par les compagnies de croisière et lespropriétaires des yachts aux ports dans lesquels ils font escale.Elle est calculée en fonction de la capacité d’accueil maximale dechaque navire. 
En effet, pour l’heure, les croisiéristes ne paient pas de taxe deséjour, contrairement aux autres touristes. Rien ne justifie cetteexonération qui constitue une incitation supplémentaire pour cetteforme de tourisme très polluante pour les riverains et trèsémettrice de CO2 . Un seul trajet en croisière est équivalent aubilan carbone annuel dont chacun dispose, si nous voulons respecterles accords de Paris. C’est aussi un manque à gagner pour lescommunes recevant des croisières. 
Cette  taxe est d’autant plus légitime que le passage d’unnavire de croisière ne profite guère à l’économie locale. D’unepart, les compagnies font jouer la concurrence entre les portsd’accueil pour inciter ces derniers à abaisser leurs frais,conduisant ainsi à un nivellement par le bas au détriment descollectivités locales. D’autre part, un tiers des passagers nedescend pas lors des escales et tous sont encouragés à consommeruniquement à bord du navire. La sur‑fréquentation induite dans laville tend même à dissuader certains touristes terrestres devisiter ces destinations.
La définition des navires de croisière introduite par le titre I decet amendement précise la vocation de plaisance ou de loisirs etl’hébergement à bord pendant plus de deux nuitées. Ces critèrespermettent de cibler efficacement cette catégorie de navires. Lataxe de séjour ne s’appliquera donc pas aux ferriesclassiques. 
En 2023, ATOUT France a établi à 5,15 millions le nombre d’escalespassagers à bord de paquebots de croisière. Il est donc estimé quele présent amendement représentera des recettes de 21 millionsd’euros.