APRÈS ART. 13	N°I-CF522	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF522
présenté par
M. Davi, Mme Simonnet, Mme Garin, Mme Regol, M. Fournier, M. Arnaud Bonnet, M. Raux, M. Roumégas, Mme Belluco, Mme Pochon et M. Damien Girard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Les articles 199 ter B, 220B et 244 quater B du code général des impôts sontabrogés.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laniche inutile et coûteuse qu’est le crédit d’impôt recherche(CIR).
Avec la transformation du CICE en baisse de cotisations, le CIR estdevenu en 2024 la première dépense fiscale du budget de l’État,avec un coût de 7,7 milliards d’euros par an. Pour quelsrésultats ? D’année en année, les études sont unanimes.
Un rapport de France Stratégie publié le 1er juin 2021démontrait une fois de plus l’inefficacité du CIR : aucuneffet significatif sur la valeur ajoutée, l’investissement,l’emploi ou encore l’attractivité de la France, ni d’élémentspouvant laisser penser qu’il est adapté pour développerl’innovation. La seule chose certaine avec le CIR, c’est son coûtpour la collectivité : alors que le CIR ne coûtait« que » 1,8 milliards d’euros en 2007, en 2022 cettedépense s’élève à 7,4 milliards d’euros, soit une augmentation de311 % !
Pour Sanofi, dont le directeurgénéral déclarait pendant la pandémie que leur vaccin bénéficieraiten priorité aux États-Unis, cela représente plus d’un milliardd’euros sur ces 10 dernières années. Pourtant Sanofi a multiplié,les plans massifs de licenciement : 1700 dans le monde et 1000en France dont 400 chercheurs ! C’était aussi le deuxièmedistributeur de dividendes du CAC40 en 2020 avec 4,8 milliardsd’euros. 
Un rapport sénatorial a montré que 80 % des créations d’emploien recherche et développement se faisaient dans des entreprises demoins de 500 salariés, 50 grands groupes captent à eux seuls lamoitié du CIR. Les grands groupes en profitent même encore plusqu’avant, puisque le Crédit d’impôt recherche, autrefoisproportionnel à la croissance des dépenses en recherche etdéveloppement, se base désormais sur le montant.
 
On peut résumer ainsi l’échec duCIR : un effort important de dépense publique captée par lesplus grands groupes, et sans effet démontré sur l’emploi etl’innovation. Pourtant le Gouvernement s’obstine à le maintenir. Sasuppression relève d’un choix de responsabilité et redonnerait 7,7milliards d’euros au budget de l’État permettant une augmentationdu budget des universités dont 80 % sont en déficit et desopérateurs de recherche. Cela permettrait aussi d’améliorer lesconditions de vie des étudiants de plus en plus précaires et lessalaires des personnels.