APRÈS ART. 24	N°I-CF523	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF523
présenté par
M. Davi, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Le code général des impôts estainsi modifié :
I. – Le premier alinéa du 1 del’article 32 est ainsi modifié :
1° Le montant : « 15000 € » est remplacé par le montant : « 30000 € » 
2° À la fin de l’alinéa, letaux : « 30 % » est remplacé par lesmots : « 40 % lorsque le logement est loué enapplication du titre 1er ou du titre 1er bis de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant àaméliorer les rapports locatifs et portant modification de la loin° 86‑1290 du 23 décembre 1986 et de 30 % dans les autrescas. »
II. – Le 5° bis du I del’article 35 est supprimé.
III. – Après lemot : 
« logement », 
la fin du 1° du 1 del’article 50‑0 est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de sortirles locations meublées du régime fiscal des bénéfices industrielset commerciaux (BIC). Les bénéfices tirés de ces locations seraientdorénavant imposés selon le régime foncier réel etmicro-foncier.
Afin d’attirer les loueurs vers lemicro-régime, le plafond est relevé à 30 000 euros et l’abattementrelevé à 40 %. Les locations longues durées doivent être valoriséeset bénéficier de la possibilité de recourir à l’amortissement deleur bien à hauteur de 2 %. 
En effet, comme le relève lerapport portant sur les déséquilibres du marché locatif en zonetendue piloté par Inaki Echaniz et Annaïg le Meur, le développementdes meublés de tourisme de type Airbnb ces dernières années aexplosé, suscitant “une attrition du logement disponible dans leszones tendues”. 
Ainsi, le nombre de logements disponibles à la location à Paris adiminué de 50% en seulement un an. Sur l’ensemble de la ville deMarseille, on ne compte pas moins de 12.034 logements en locationcourtes-durées sur la plateforme Airbnb en 2023. 
Plus généralement, cette situation révèle une législation fiscaleparticulièrement favorable à la location meublée. Le régime BICleur procure de gros avantages par rapport aux locations nues, quine sont aujourd’hui plus justifiés. 
La location meublée profite déjàd’un régime locatif d’une grande flexibilité : la durée des bauxest réduite à 1 an pour les locataires, 9 mois pour les étudiants(sans reconduction tacite), 1 mois pour les baux mobilité ; en casde congé vente, le locataire ne dispose pas de droit depréemption…
Extraire les locations meublées durégime des BIC permet donc de toucher les plus grandsinvestisseurs, qui n’ont pas recours au micro-foncier, mais plutôtau régime réel. 
Ne modifier que le micro-régime(les abattements de 50 et 71 % de l’article 50.0 du CGI)reviendrait d’ailleurs à créer une inégalité de traitement entredes loueurs occasionnels percevant des revenus limités et desloueurs professionnels profitant d’amortissements sur l’ensemble deleurs biens et de reports de leurs déficits sur plusieursannées.
Seules les locations longues duréesdoivent être encouragées en pouvant bénéficier d’un amortissement,dans la limite de 2 % du prix du bien loué.
Selon la Direction de la législation fiscale, citée par le rapport“Propositions de réforme sur la fiscalité locative” d’Annaïg LeMeur paru en mai 2024, le gain budgétaire serait de 266 millionsd’euros. 
Cet amendement a été travaillé avec la Fondation pour le logementdes personnes défavorisées (Abbé Pierre).