APRÈS ART. 13	N°I-CF524	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF524
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Au premier alinéa du k du II de l’article 244quater B du code général des impôts, l’année « 2024 » estremplacée par l’année : « 2027 ».
II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 quater Bdu code général des impôts prévoit un crédit d’impôt pour lespetites et moyennes entreprises (PME) industrielles et commercialesou agricoles qui réalisent certaines dépenses d’innovation.
Ce crédit d’impôt, dit créditd’impôt innovation (CII), est subordonné au respect du règlement(UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarantcertaines catégories d’aides compatibles avec le marchéintérieur en application des articles 107 et 108 du traité(Règlement général d’exemption par catégorie).
Chaque année, près de 8 000entreprises ont recours au CII pour développer leurs activités.Ce dispositif, qui est réservé au TPE et PME innovantes,complète le crédit d’impôt recherche (CIR) sur la période entrela phase de recherche et développement (R&amp;D), et la phasede pré-commercialisation, en permettant aux entreprisesconcernées de financer une partie des opérations de prototypageréalisées en vue de la commercialisation d’un produit nouveau surle marché. Il favorise en outre les investissements dans lesinnovations qui ne rentrent pas dans le champ du CIR, comme lessciences cognitives et le design numérique, qui connaît unbouleversement avec l’essor de l’intelligence artificielle.
En l’état du droit, l’applicationdu CII est bornée au 31 décembre 2024. L’absence de prorogationdu dispositif priverait de nombreuses TPE et PME innovantes delisibilité et restreindrait fortement leur capacité à continuerde proposer des produits à la pointe de l’innovation sur lemarché. Par ailleurs, elle réduirait notre capacité collectiveà faire sortir la recherche des laboratoires et à industrialiserles innovations.
Le présent amendement propose doncla prorogation du CII jusqu’au 31 décembre 2027 afin de poursuivrele soutien aux dépenses d’innovation des TPE et PME.