APRÈS ART. 13	N°I-CF525	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF525
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du I. del’article 244 quater B du code général des impôts,les mots : « et de 5 % pour la fraction desdépenses de recherche supérieure à ce montant. » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le crédit d’impôt recherche(CIR), conçu pour encourager et soutenir les activités derecherche et développement (R&amp;D) des entreprises, estdevenu la dépense fiscale la plus coûteuse depuis 2023,représentant 7,2 milliards d’euros de dépenses fiscales.
Le CIR induit des effets dedistorsion favorables aux grandes entreprises, qui, si elles necomposent que près de 1 % des bénéficiaires, captent lamajorité des créances. Au total, l’effet d’aubaine serait prochede 3 milliards d’euros d’après l’Institut Montaigne, sans etsignificatif sur l’implantation d’équipes de R&amp;D enFrance. À l’inverse, les PME captent moins de 32 % de lacréance, alors qu’elles représentent 91 % desbénéficiaires. Une situation qui conduit à une inefficacité duCIR qui se déploie de façon inversement proportionnelle à lataille des entreprises : plus les entreprises sont petites,plus l’effet de levier est important.
Le présent amendement vise donc àsupprimer la tranche du CIR octroyant un crédit d’impôt de5 % pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à100 millions d’euros. Selon le Conseil d’analyse économique, cettemesure permettrait d’économiser près de 400 millions d’euros.