APRÈS ART. 13	N°I-CF526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF526
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase dudeuxième alinéa du a du I de l’article 219 du code généraldes impôts, le taux « 10 % » est remplacé par letaux : « 15 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime de l’IP Box permet auxentreprises de bénéficier d’un taux d’imposition réduit de10 % sur les revenus issus de la vente de licences et/ou de lacession de certains actifs de propriété intellectuelle (ex :brevets ou logiciels). Mis en place dans le cadre de la loi definances pour 2019, ce dispositif vise à encourager lesinvestissements en recherche et développement (R&amp;D) enFrance pour le développement d’actifs de propriétéintellectuelle.
L’IP Box a également pour objectif de dissuader les entreprises detransférer leurs actifs immatériels vers des juridictions àfaible imposition, telles que le Luxembourg ou l’Irlande, en orantun cadre fiscal compétitif en France. Le cumul de l’IP Box avec lecrédit d’impôt recherche (CIR) permet par ailleurs d’optimiser lecoût des investissements en R&amp;D, tout en favorisant lavalorisation des résultats issus de ces travaux.
Toutefois, le taux actuel de10 % appliqué sur les revenus de ces actifs s’avèreparticulièrement favorable et peut engendrer un manque à gagnersignificatif pour les finances publiques. Le présent amendementpropose donc de relever ce taux à 15 %, tout en maintenantl’ensemble du dispositif. Ce réajustement permettrait de renforcerl’équité fiscale tout en maintenant un niveau d’attractivitésusant pour encourager le développement d’actifs innovants sur leterritoire national.
Selon les estimations del’Inspection générale des finances, cette modification du tauxpourrait générer 200 millions d’euros de recettessupplémentaires pour l’État, tout en préservant l’objectifinitial du dispositif : soutenir la création etl’exploitation d’actifs de propriété intellectuelle enFrance.