APRÈS ART. 13	N°I-CF527	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF527
présenté par
Mme Duby-Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le j du II de l’article 244 quater B du code général desimpôts est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àexclure la veille technologique des dépenses éligibles au créditd’impôt recherche (CIR). Il s’agit des dépenses liées àl’abonnement à des revues scientifiques, l’achat d’étudestechnologiques ou la participation à des congrès scientifiquespour suivre les avancées de l’état de l’art liées à des travauxde recherche.
Les activités de veilletechnologique ne font pas partie des activités de R&amp;D entant que telles, mais sont éligibles au CIR dans la limite de 60000 euros par an dès lors qu’elles sont concomitantes à laréalisation d’opérations de R&amp;D.
Dans la course aux technologiescomme l’intelligence artificielle, la veille technologique peutconstituer un atout pour les TPE et PME qui souhaitent rester à lapointe de l’innovation. Il s’agit toutefois d’un poste de dépensespouvant être davantage supporté par l’entreprise que d’autresdépenses éligibles au CIR (dépenses de R&amp;D, depersonnel, etc.)
D’après le Conseil desprélèvements obligatoires, l’exclusion des dépenses de veilletechnologique, de gestion des brevets et de normalisationpermettrait d’économiser 250 millions d’euros.