APRÈS ART. 24	N°I-CF528	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF528
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – L’article 32 du code général des impôts estcomplété par un alinéa ainsi rédigé : « 5. Par dérogation au 1 etau 4, cet abattement est porté à 50%  et l’option est exercéepour une période de cinq ans en cas de location par bail ruralsoumis au statut du fermage à un jeune agriculteur qui justifie del’octroi des aides à l’installation des jeunes agriculteursmentionnées au I de l’article 73 B. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du Iest compensée, à due concurrence, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue aux au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à redonner de l’attractivité aux baux rurauxet constitue une mesure incitative  à la mise à bail par lespropriétaires. En effet, il est constaté que depuis 10 ans  lerendement locatif brut moyen du fermage a baissé passant de 3,5% à2,7 % alors que dans le même temps, le montant moyen du fermageaugmentait de 10%, passant de 182 €/ha à 201€/ha.
Dès lors, il est proposé de rendre plus attractif le régime dumicro foncier en augmentant le taux et la durée de l’abattement encas de location  par bail  rural à un jeune agriculteur.Dans le cas d’une mise à bail à un jeune agriculteur, unpropriétaire imposé au micro foncier profitera d’un tauxpréférentiel de 50% d’abattement (au lieu des 30% actuellementapplicable) pour une durée de 5 ans. Passé ce délai, lepropriétaire peut, s’il le souhaite, opter de nouveau pour lerégime du micro foncier et il bénéficiera alors d’un abattement de30%. Cette disposition se veut être une incitation à la mise à bailau profit d’un jeune agriculteur pour les propriétaires imposés aumicro foncier.
Cette mesure s’inscrit dans la lignée des mesures préconiséespar le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et desespaces ruraux dans son rapport co-rédigé avec l’Inspectiongénérale des finances sur l’évaluation des freins fiscaux et nonfiscaux au renouvellement des générations en matière agricole.