APRÈS ART. 20	N°I-CF530	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF530
présenté par
M. Jolivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1647‑00 bis du code généraldes impôts est ainsi rédigé :
« Pour les jeunesagriculteurs, justifiant de l’octroi des aides à l’installation desjeunes agriculteurs mentionnées au I de l’article 73 B, il estaccordé un dégrèvement égal à 100 % de la taxe foncière surles propriétés non bâties afférentes aux parcelles qu’ilsexploitent lors de la première année. Ce dégrèvement est de80 % au titre de la deuxième année, 60 % au titre de latroisième année, 40 % au titre de la quatrième année et de20 % au titre de la cinquième année. 
« Ce dégrèvement est accordésur une période ne pouvant excéder cinq ans à compter de l’annéesuivant celle de l’installation de l’exploitant.
« Lorsque les jeunesagriculteurs sont associés ou deviennent associés d’une sociétécivile au cours des cinq années suivant celle de leur installation,le dégrèvement s’applique aux parcelles qu’ils apportent à lasociété ou mettent à sa disposition.
« Pour bénéficier de cedégrèvement, l’exploitant doit souscrire, avant le 31 janvier del’année suivant celle de son installation, une déclaration parcommune mentionnant l’identité des propriétaires des parcellesexploitées au 1er janvier de l’année. Pour les quatreannées suivantes et en cas de modifications apportées à laconsistance parcellaire de l’exploitation, l’exploitant souscritavant le 31 janvier de chaque année, une déclaration mentionnantces modifications. Lorsque ces déclarations sont souscrites horsdélai, le dégrèvement est accordé pour la durée restant à couriraprès le 31 décembre de l’année de souscription.
« Le montant du dégrèvementbénéficie également au fermier.
« Les dégrèvementss’appliquent également pour la part à la charge des collectivitéslocales et leurs groupements dotés d’une fiscalitépropre. »
II. – « La perte derecettes résultant pour l’État du I est compensée, à dueconcurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue aux au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fonctionnement actuel del’exonération de TFNB spécifique aux jeunes agriculteurs est sourced’iniquité entre les territoires. Nous demandons un abattement de100 % l’année d’installation, dégressif de 20 points par an(soit 80 % en deuxième année, 60 % en troisième,40 % en quatrième et 20 % en cinquième année). Cetteexonération, nationale, remplacerait l’exonération de droitnationale et celles, facultatives, à l’initiative descollectivités.