APRÈS ART. 13	N°I-CF531	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF531
présenté par
Mme Spillebout
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le II del’article 244 quater B du code général des impôtsest ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du h,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 » ; 
2° Au premier alinéa du i,l’année : « 2024 » est remplacée parl’année : « 2025 ». 
II. – Le I n’estapplicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacsprévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à proroger lecrédit d’impôt collection (CIC), actuellement limité dans le tempsjusqu’au 31 décembre 2024.
Ce dispositif a été mis en place en2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteurtextile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi enFrance, tout en maintenant leur compétitivité àl’international.
Pérenne jusqu’en 2020, cedispositif a été limité dans sa durée par l’exécutif, dontl’objectif était de rendre effective l’exigence d’évaluation desdépenses fiscales. Or, à ce jour, aucune évaluation n’a étérendue.
Pourtant, l’efficacité du CIC n’estplus à démontrer. En effet, ce dispositif est le principal soutienà l’innovation accessible aux TPE/PME du secteur.
Pour les entreprises, lasuppression du CIC entraînerait notamment une perte de créativitéet une baisse de l’offre commerciale, ce qui engendrerait une pertede compétitivité, une dégradation du chiffre d’affaires àl’exportation, l’arrêt des recrutements et de la formation dejeunes diplômés alors que les entreprises manquent cruellement deprofessionnels, l’annulation des achats programmés de nouvellesmachines, et une remise en cause de toute la stratégie desentreprises textiles qui maintiennent leur activité en France.
Cet amendement a été élaboré encollaboration avec l’Union des Industries Textiles.
Tel est l’objet du présentamendement.