APRÈS ART. 26	N°I-CF532	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF532
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 571‑5 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 571‑5‑1ainsi rédigé : 
« I. – À compter du1er janvier 2025, il est perçu une taxe sur lesémissions sonores produites par les véhicules à moteur de catégorieL1e, L2e, L3e, L4.e mentionnés à l’article R 311‑1 du code de laroute.
« II. – Le montantde la taxe est déterminé au moyen d’un barème progressif fixé pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose la création d’un malus bruit sur les 2 et3 roues motorisés. 
En effet, selon l’OMS, le bruit est le deuxième facteurenvironnemental le plus important à l’origine de problèmes desanté, juste derrière la pollution atmosphérique. Les conséquencessanitaires de la pollution sonore sont graves et concrètes :perturbation du sommeil, du système endocrinien, du systèmecardio-vasculaire, effets sur le système immunitaire. 
Mal connu, ce problème de santé publique concerne pourtant unevaste part de la population. L’Agence européenne de l’environnement(AEE) estime ainsi que 20 % de la population européenne (soit plusde 100 millions de personnes) est exposé à des niveaux de bruit delongue durée néfastes à leur santé. Cette pollution représente uncoût faramineux pour la société. Selon l’Ademe, le coût social despollutions sonores en France s’élève à 147 milliards d’euros paran, en prenant notamment en compte le coût des troubles etpathologies associées et la perte de productivité. 
L’une des premières causes de pollution sonore est le traficroutier. L’OMS recommande ainsi de réduire les niveaux sonores émispar le trafic routier à moins de 53 décibels (dB) en journée, et àmoins de 45 dB la nuit. Malheureusement, ces limites sanitairessont bien souvent fortement dépassées. Selon l’ANSES, 40% de lapopulation française est exposée à des niveaux sonores supérieurs à55 dB, dont les ¾ sont liés au trafic routier. Ces niveaux sontsans surprises encore plus élevés dans les zones très urbaniséespuisque 40 % de la population des agglomérations de plus de 250 000habitants est exposé à un niveau sonore de jour supérieur à 60 dBen raison du trafic routier.
Or, tous les véhicules ne contribuent pas de la même manière à lapollution sonore : les 2 et 3 roues motorisés (2/3 RM) ycontribuent outre mesure par rapport à leur part de transport.Ainsi, alors même qu’ils n’assurent que 2% du transport routier devoyageurs (CGEDD/SDES), le bruit causé par les 2 roues motorisésarrive largement en tête des bruits de transport les plus gênantspour les Franciliens (Crédoc). Autrement dit, les 2 roues transportent peu de gens mais nuisent à beaucoup. 
Et pour cause : la réglementation en termes d’émissions sonores des2/3 RM est plus laxiste que celle des automobiles. En effet, aumoment de l’homologation, alors que les émissions sonores d’unevoiture particulière ne doivent pas dépasser 74 dB, celles d’unemoto sont quant à elles autorisées à atteindre 80 dB. Cettedifférence de 6 dB, déjà injustifiée sur le papier, est parailleurs dans les faits loin d’être négligeable en matière deperception sonore : du fait de l’échelle logarithmique utiliséedans le calcul des décibels, une augmentation de niveau sonore de 5dB correspond environ à un triplement de l’émissionsonore. 
En outre, cet écart réglementaire est aggravé par la réalité de lasituation et des pratiques : 
Le niveau sonore d’homologation est inférieur à celuirépertorié sur la carte grise et sur la base duquel les contrôlesde police sont effectués. Ce dernier est mesuré à l’arrêt, à lamoitié du régime de puissance maximale. Ces niveaux varient doncselon les modèles d’engins et peuvent facilement dépasser les 80-85dB(A) voire même les 100 dB(A) pour certains modèles de motos degrosses cylindrées. 
Les silencieux des pots d’échappements des 2 RM sont facilementet fréquemment modifiés, dans un but de personnalisation duvéhicule. 
Certaines pratiques de conduite à tendance sportive ouagressive accentuent également le bruit émis. 
Ainsi et au vu de la contribution déraisonnable des 2/3 RM à lapollution sonore, cet amendement propose la création d’un “malusbruit” pour ces véhicules sous la forme d’une taxeprogressive. 
En raison du manque d’accès aux données nécessaires, notamment surla répartition des niveaux sonores indiqués sur le certificatd’immatriculation du parc de véhicule, cet amendementpropose que le barème de la taxe soit fixé par décret. Cebarème pourrait associer un tarif marginal à chaque fraction dedécibel du véhicule, exprimée en dB (A) et arrondie à l’unité telque ci-dessous : 
Emissions sonores (en dB(A))	Tarif marginal (en €/dB)	
Inférieures à 77	0	
77-80	5	
81-85	10	
86-90	20	
91-100	40	
&gt; 101 	80	
Le produit de cette taxe serait réaffectée au soutien àl’électrification du parc de 2/3 RM, moins polluants et plussilencieux.