APRÈS ART. 20	N°I-CF533	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF533
présenté par
Mme Ozenne, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
« La section 2 du chapitre V du titre II du code rural et de lapêche maritime est complétée par un article L.255-14 ainsi rédigé: 
« I. – Il est perçu une taxe sur les matièresfertilisantes mentionnées au 1° de l’article L. 255‑1 du présentcode contenant de l’azote sous forme minérale de synthèse etbénéficiant d’une autorisation de mise sur le marché. 
« II. – Cette taxe est due chaque année par letitulaire de l’autorisation valide au 1er janvier de l’annéed’imposition. 
« III. – Elle est assise, pour chaque matièrementionnée au I, sur le montant total, hors taxe sur la valeurajoutée, des ventes réalisées au cours de l’année civileprécédente, à l’exclusion des ventes des matières qui sontexpédiées vers un autre État membre de l’Union européenne ouexportées hors de l’Union européenne. 
« IV. – Le taux de la taxe est fixé selon lesmodalités suivantes : 
Année d’imposition	Taux	
2025	0,9	
2026	1,5	
2027	2,5	
Apartir de 2028	3,5 	
« Le taux est exprimé en pourcentage du chiffre d’affairesmentionné au III. 
« Le montant de la taxe est arrondi dans les conditions prévuesà l’article 1724 du code général des impôts. 
« V. – Le produit de la taxe est affecté auxétablissements définis à l’article L. 213-8-1 du code del’environnement. 
« VI. – La taxe est déclarée et liquidée par leredevable aux dates déterminées par arrêté du ministre chargé dubudget. La périodicité des déclarations et paiements est au plusmensuelle et au moins annuelle. En cas de cessation d’activité duredevable, le montant dû au titre de l’année de cessationd’activité est établi immédiatement. La taxe est déclarée,acquittée et, le cas échéant, régularisée selon les modalitésprévues pour la taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevableou, à défaut, dans les soixante jours suivant la cessationd’activité. 
« VII. – La taxe est recouvrée et contrôlée selon lesmêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés etprivilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires. Lesréclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règlesapplicables à ces mêmes taxes. 
« VIII. – Lorsque le redevable n’est pas établi dansl’un des États membres de l’Union européenne ou dans l’un des Étatsmentionnés au 1° du I de l’article 289 A du code général des impôtsil fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans lesconditions prévues au IV du même article, un représentant assujettià la taxe sur la valeur ajoutée établi en France, qui s’engage, lecas échéant, à remplir les formalités au nom et pour le compte dureprésenté et à acquitter la taxe à sa place. 
« IX. – Le I de l’article 1647 du code général desimpôts n’est pas applicable à la taxe prévue au présent article.» 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’agriculture françaiseconventionnelle est éminemment dépendante de l’importationd’engrais minéraux, notamment azotés. Au total, ce sont près de 9Mtd’engrais minéraux qui sont commercialisées chaque année sur leterritoire français. Plus de 66 % de ces engrais sontimportés, notamment de Russie. 
Non seulement cette dépendance menace notre sécurité alimentaire,mais elle détruit également notre environnement, dont le bon étatécologique est une condition sine qua non pour assurer uneproduction agricole sur le long terme. Or, en 2019, la Banquemondiale soulignait que « les retombées de la pollution parl’azote sont considérées comme l’une des plus grandes externalitésglobales auxquelles le monde est confronté, impactant l’air, l’eau,les sols et la santé humaine ».  La consommationd’intrants agricoles est par ailleurs responsable de 80 % desémissions nationales de protoxyde d’azote, un gaz à effet de serreau pouvoir de réchauffement global 100 à 310 fois plus élevé que leCO2, soit environ 40 % des émissions du secteur agricole. Acela doivent s’ajouter les émissions de CO2 liées à leurfabrication à partir du gaz fossile ou du charbon. 
La réduction de la dépendance aux énergies fossiles pour laproduction de nos engrais azotés constitue aussi bien un enjeu deréduction des émissions agricoles que de souveraineté à la foisalimentaire, énergétique et industrielle. Pourtant, la fiscalitésur les engrais azotés de synthèse est quasimentinexistante. 
C’est pourquoi cet amendement propose d’harmoniser la fiscalité surles produits bénéficiant d’une Autorisation de Mise sur le Marché(AMM) en répliquant pour les engrais azotés de synthèse, la taxequi existe sur le chiffre d’affaire des metteurs sur le marché deproduits phytopharmaceutiques (PPP) bénéficiant d’une AMM (articleL. 253‑8-2 du code rural et de la pêche maritime). 
La taxe ainsi proposée est fixée à 0,9 % du chiffre d’affairesdès 2025, qui est le taux appliqué sur les ventes de PPP. Un teltaux dégagerait des recettes d’environ 1,97 milliards d’euros. Afinque la taxe permette de soutenir la transition du secteurindustriel, sa trajectoire doit être progressive et anticipablepour les acteurs de la filière. A terme, il est proposé d’atteindreun niveau de taxe de 3,5 % (plafond de la taxation sur lesPPP), qui rapporterait environ 7,66 milliards d’euros. 
Le produit de cette taxe permettrait également de soutenir lesagriculteurs dans la transition vers des pratiques agricoles plussobres en intrants de synthèse via le versement des ses recettesaux agences de l’eau, qui mettent par exemple en place despaiements pour services environnementaux. 
Cet amendement a été travaillé avec les Amis de la Terre.