APRÈS ART. 24	N°I-CF536	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF536
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa del’article 32 du code général des impôts, le taux :« 30 % » est remplacé par le taux :« 50 % ».
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rehausser le taux d’abattement du régimemicrofoncier qui permet aujourd’hui à un propriétaire mettant sonbien immobilier en location (nue), de bénéficier d’un abattement de30% jusqu’à 15 000 euros.
 
Le nombre de logement en location a été divisé par 2 en 4 ans etla croissance des locations meublées s’accélère au détriment duparc locatif nu. Dans ce contexte il est indispensable d’encouragerla remise sur le marché de locations nues, d’une part, plussécurisante pour les locataires détenteurs d’un bail de trois ans(contre un an pour de la location meublée) et, d’autre part, moinsonéreuse. En effet la mission sur la Réforme de la fiscalitélocative menée par la députée AnnaÏg Le Meur, l’IGF et l’IGEDD en2024, soulignait, dans son rapport, un coût des locations meubléessupérieur de 10 à 20%, alors même que « les fraisd’ameublement d’un logement et le taux d’occupation ne suffisentpas totalement à expliquer la majoration de loyerobservé ».
 
Ainsi cet amendement porte l’objectif de rééquilibrer lesavantages fiscaux des locations meublés et des locations nues enproposant un abattement rehaussé, à 50%, afin d’inciter lespropriétaires à louer leur(s) bien(s).
 
Cette mesure fiscale vise à être compensée par un abaissementdes abattements dont bénéficient les propriétaires de meublés detourisme au micro-BIC.