ART. 26	N°I-CF541	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF541
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 26
I. Rédiger ainsi cetarticle :
« I. - La sectionXX ter du chapitre III du titre premier de lapremière partie du livre premier du code général des impôts estainsi rétabli :
« SectionXX ter
« Taxe sur lesprogrammes de rachats d’actions
« Art. 235 ter ZD ter. – I. – Unetaxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettricede ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206du code de commerce. 
« II. – La taxe estassise sur la valeur d’acquisition des actions. 
« III. – Le taux dela taxe est fixé à 4 %.
« IV. – La taxe estdue par la société émettrice procédant au rachat de ses proprestitres.
« V. – La taxe s’applique auxsociétés dont le siège social est situé en France, dont les titressont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur unsystème multilatéral de négociation selon le chapitre X du code decommerce et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000000 d’euros.
« VI. – La taxe estexigible le premier jour du mois suivant celui au cours duquels’est produite l’opération d’achat de ses propres actions par lasociété émettrice.
« VII. – La taxe estconstatée, recouvrée et contrôlée selon les procédures et sous lesmêmes sanctions, garanties et privilèges que les taxes sur lechiffre d’affaires. Les réclamations sont présentées, instruites etjugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.».
II. La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une taxe sur les rachats d’actions àun taux de 4% applicable aux entreprises réalisant un chiffred’affaires supérieur à 500 000 000 €. Contrairement à laproposition du gouvernement, cette taxe est directement assise surla valeur d’acquisition des actions et non pas sur la valeurcomptable de celles-ci.
Les rachats d’actions, opérations par lesquelles les entreprisesrachètent leurs propres actions sur le marché, ont considérablementaugmenté en France et à l’international ces dernières années. En2023, les sociétés cotées du CAC 40 ont distribué plus de 97milliards d’euros à leurs actionnaires dont 30,1 milliardsd’euros sous forme de rachats d’actions.
Ces opérations de rachat d’action sont une nouvelle confiscationde la valeur au sein des entreprises au profit des actionnaires. Ilest urgent de les taxer. D’ailleurs, aux Etats-Unis, les rachatsd’actions sont déjà taxés à hauteur de 1% depuis l’adoption de laloi IRA (Inflation Reduction Act) entrée en vigueur le 16 août2022. De plus, lors de son discours devant le Congrès américain enfévrier 2023, Joe Biden a annoncé l’augmentation du taux decette taxe à 4%. Nous proposons donc d’adopter cette même approcheen proposant la création d’une taxe sur les rachats d’actions à untaux de 4 %.
En France, l’année dernière, de nombreux amendements issus degroupes politiques aux couleurs diverses – tels que le Modem,l’Union centriste au Sénat, LIOT, ou encore LFI et le PS – ont étédéposés sur ce sujet et l’amendement du Député Mattei avait mêmeété adopté en commission des finances, ainsi que celui du SénateurDelcros au Sénat, démontrant le consensus fort sur ce sujet. 
Même le président de la république avait dénoncé, en 2023, dansune interview, le « cynisme » des grandesentreprises :« qui font des revenus tellementexceptionnels qu’ils en arrivent à utiliser cet argent pourracheter leurs propres actions ».
Finalement, l’exécutif avait estimé avoir traité le sujet dansle cadre de la loi sur le partage de la valeur en se contentant dedemander aux entreprises qui s’adonnent aux rachats d’actions àdistribuer plus d’intéressement, plus de participation, plus deprimes défiscalisées aux salariés. On était très loin de la mise enplace d’une véritable taxe. Le gouvernement actuel proposefinalement de créer une taxe dont l’assiette se limite auxopérations de réduction de capital par annulations d’actions. Cettetaxe inclut uniquement le montant de la réduction de capital ainsiqu’une fraction des primes liées au capital. Or, cette propositionest bien plus restreinte que notre amendement, car toutes lesopérations de rachats d’actions ne conduisent pas nécessairement àune réduction de capital. En effet, une société peut racheter sesactions pour diverses raisons : soit pour les offrir auxactionnaires dans le cadre d’une procédure de mise en venteorganisée après chaque assemblée générale annuelle, ou encore pourles attribuer à ses dirigeants ou pour les offrir en paiement ou enéchange d’actifs qu’elle a acquis dans le cadre d’une opération decroissance externe, de fusion, de scission ou d’apport.
De plus, comme mentionné précédemment, la taxe actuelle estbasée sur la valeur nominale des actions, une base complétementdéconnectée de la réalité économique de l’entreprise. Fixéearbitrairement lors de la création de la société, cette valeurcomptable reste inchangée, sauf en cas de modifications desstatuts, même si l’entreprise connaît une forte croissance. Prenonsl’exemple de l’Oréal : si l’entreprise rachète des actions etque l’Etat applique une taxe à 8 %, comme prévu dans ce projet deloi, sur la valeur comptable de ces actions, soit 0,20 euros, celan’a absolument rien à voir avec une taxation fondée sur leur valeurboursière actuelle, qui s’élève ici, dans cet exemple, à 389 euros.Cette différence abyssale illustre bien l’inefficacité d’une tellemesure, qui prétend s’attaquer aux géants du CAC 40 tout en leurépargnant une réelle contribution.
C’est une réforme de façade, un simple habillage politique quin’assure pas une taxation équitable et dont le rendement estdérisoire. Ainsi, en proposant d’assoir la taxe sur les rachatsd’actions sur la valeur d’acquisition des actions, comme suggérédans cet amendement, cette taxe sera plus juste et permettra unrendement fiscal bien plus conséquent que celui de la mesureactuelle du gouvernement, qui ne vise qu’un rendement de 200millions d’euros par an.