ART. 26	N°I-CF542	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF542
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 26
I. Rédiger ainsi cet article :
« I. - La section XX ter du chapitre IIIdu titre premier de la première partie du livre premier du codegénéral des impôts est ainsi rétabli :
« Section XX ter
«  Taxe sur les programmes de rachatsd’actions
« Art. 235 ter ZD ter. – I. – Unetaxe s’applique à toute opération d’achat par la société émettricede ses propres actions au sens du II de l’article L. 225‑206du code de commerce. 
« II. – La taxe est assise sur la valeurd’acquisition des actions. 
« III. – Le taux de la taxe est fixé à2 %.
« IV. – La taxe est due par la société émettriceprocédant au rachat de ses propres titres.
« V. – La taxe s’applique aux sociétés dont le siège socialest situé en France, dont les titres sont admis aux négociationssur un marché réglementé ou sur un système multilatéral denégociation selon le chapitre X du code de commerce et quiréalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500 000 000d’euros.
« VI. – La taxe est exigible le premier jour dumois suivant celui au cours duquel s’est produite l’opérationd’achat de ses propres actions par la société émettrice.
« VII. – La taxe est constatée, recouvrée etcontrôlée selon les procédures et sous les mêmes sanctions,garanties et privilèges que les taxes sur le chiffre d’affaires.Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon lesrègles applicables à ces mêmes taxes.»
II. –La perte de recettes pour l’État est compensée à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à créer une taxe sur les rachatsd’actions à un taux de 2% applicable aux entreprises réalisant unchiffre d’affaires supérieur à 500 000 000 d’euros.
Comme notre précédent amendement, cette mesure a pour objectifd’instaurer une fiscalité plus équitable, tout en garantissant unrendement supérieur à celui de la taxe créée par le présent projetloi de finances.