APRÈS ART. 3	N°I-CF545	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF545
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – Le code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Au 1° terdu II et au III de l’article 150 U, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
2° L’intitulé du titre IV dela première partie du livre premier est ainsi rédigé :« Enregistrement, publicité foncière, timbre, impôt sur lafortune improductive » ;
3° L’intitulé du chapitre IIbis du titre IV de la première partie du livre premier estainsi rédigé :« Impôt sur la fortuneimproductive »
4° L’article 964 estainsi modifié :
a) Le premier alinéaest ainsi modifié :
– Le mot :« immobiliers » est remplacé par le mot :« improductifs » ; 
– Le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
b) Au deuxième alinéa,le montant : « 1 300 000 € » est remplacépar le montant :« 2 570 000 € » ;
c) Après lesmots : « à raison », la fin du premier alinéa du2° est ainsi rédigée : « de leurs actifs mentionnésaudit article 965 situés en France. » ;
5° L’article 965 estainsi rédigé :
« Art. 965. – L’assiette de l’impôt surla fortune improductive est constituée par la valeur nette,au 1er janvier de l’année, des actifsdétenus directement ou indirectement par les personnes mentionnéesà l’article 964 ainsi que leurs enfants mineurs, lorsqu’ellesont l’administration légale des biens de ceux-ci, et relevant del’une des catégories suivantes :
« 1° Logements dont leredevable se réserve la jouissance ;
« La réserve de jouissance estétablie pour les logements occupés à titre de résidenceprincipale ou utilisés comme résidence secondaire par les personnesmentionnées au même article 964, mis gratuitement à ladisposition d’un tiers, loués fictivement ou laissésvacants.
« Ne sont pas considérés commeétant réservés à la jouissance du redevable :
« a) Les locauxvacants que le redevable établit avoir mis en location eneffectuant toutes diligences à cet effet ;
« b) Les immeublesen cours de construction, lorsque le redevable a manifestéclairement, auprès de l’administration, son intention de louer lelogement, une fois celui-ci achevé.
« 2° Immeubles non bâtisqui ne sont pas affectés à une activité industrielle, commerciale,artisanale, agricole ou libérale ;
« 3° Liquidités etplacements financiers assimilés.
« Sont notamment considéréscomme relevant de cette catégorie les comptes à vue, les comptessur livret, les comptes à terme, les comptes sur lesquels sontinscrits des avoirs et dépôts au titre des produits d’épargnementionnés aux sections 1 à 5 duchapitre Ier du titre II du livre II de lapartie législative du code monétaire et financier ainsi que lesactions et parts de sociétés ou organismes appartenant à la classe« monétaire » ou à la classe « monétaire à courtterme » ;
« 4° Biens meublescorporels ;
« 5° Les aéronefsprivés ;
« 6° Droits de lapropriété littéraire, artistique et industrielle dont le redevablen’est pas l’auteur ou l’inventeur ;
« 7° Actifs numériquesmentionnés à l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire etfinancier. » ;
« 8° Les objetsd’antiquité, d’art ou de collection, dont la valeur est supérieureà 250 000 euros. » ;
6° Le I et le premier alinéadu II de l’article 966 sont remplacés par un alinéa ainsirédigé :
« Pour l’application del’article 965, sont considérées comme des activitéscommerciales les activités mentionnées aux articles 34 et35. » ;
7° À la fin del’article 967, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
8° Au I de l’article 971,les mots : « , qu’il soit le redevable mentionnéau 1° du même article 965 ou une société ou unorganisme mentionné au 2° dudit article 965 » sontsupprimés ;
9° Les articles 972, 972bis et 972 ter sont abrogés ;
10° Le II et le III del’article 973 sont supprimés ;
11° L’article 974 estainsi modifié :
a) Le I est ainsimodifié :
– après les mots :« valeur des », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « actifs imposables les dettes, existantesau 1er janvier de l’année d’imposition,contractées par l’une des personnes mentionnées au 1° del’article 965 et effectivement supportées par celle-ci,afférentes aux dépenses d’acquisition desditsactifs. » ;
– après le même premieralinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les actifs mentionnésau 1° , 2° ou 4° du même article 965, sontégalement déductibles les dépenses : » ;
– au 1° , lesmots : « d’acquisition de biens ou droitsimmobiliers » sont remplacés par lesmots : « de réparation et d’entretien effectivementsupportées par le propriétaire » ;
– Le 2° estsupprimé ;
– Le 3° est ainsirédigé :
« 3° Afférentes auximpositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant,dues à raison des actifs. Ne relèvent pas de cette catégorie lesimpositions dues à raison des revenus générés par lesditsactifs. » ;
– les 4° et 5° sontabrogés ;
– le IV est abrogé ;
12° L’article 975 estainsi rédigé :
« Art. 975. – Sont exonérés del’impôt sur la fortune improductive :
« 1° Les propriétés ennature de bois et forêts, à concurrence des trois quarts de leurvaleur imposable, si les conditions prévues au 2° du 2 del’article 793 sont satisfaites ;
« 2° Les objetsd’antiquité, d’art ou de collection dont la valeur est inférieure à250 000 euros,
13° L’article 976 estabrogé ;
14° Le 2° del’article 977 est ainsi modifié :
a) Le montant :« 1 300 000 € » est remplacé par lemontant : « 2 570 000 € » ;
b) Le montant :« 1 400 000 € » est remplacé par lemontant : « 2 770 000 € » ;
c) Les mots :« 17 500 €-1,25 % » sont remplacés par lesmots : « 83 100 €-3 % » ;
15° Le I de l’article 978est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa,le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
b) À la première phrasedu deuxième alinéa, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
16° Au second alinéa du II del’article 979, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
17° L’article 980 estainsi modifié :
a) À la premièrephrase, le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
b) À la seconde phrase,il est procédé à la même substitution
18° À l’article 981, lemot : « immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
19° Après le mot :« redevables », la fin de l’article 982 estsupprimée ;
20° Après l’article 982,il est inséré un article 982 bis ainsirédigé :
« Art. 982 bis. – I. – Lespersonnes mentionnées à l’article 964 du code général desimpôts, dont la valeur nette des actifs, mentionnés àl’article 965 du code général des impôts, qu’elles détiennent,ainsi que ceux détenus par leurs enfants mineurs, lorsqu’elles enont l’administration légale, excède 1 000 000 000 euros au 31décembre de l’année en cours, sont tenus de joindre, en annexe à ladéclaration annuelle prévue à l’article 170 du code généraldes impôts, l’évaluation de l’empreinte carbone totale des actifsmentionnés à l’article 965 du code général.
« II. – Un décretdétermine les modalités d’application du présentarticle. » ;
21° Aux a, b et dernier alinéadu 2° du III de l’article 990 J, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
22° Au second alinéa du I del’article 1391 B ter, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
23° À l’article 1413bis, le mot : « immobilière » est remplacépar le mot : « improductive » ;
24° Au c du 3° del’article 1605 bis, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
25° Le 8 du II de la section Idu chapitre Ier du livre II est ainsimodifié :
a) À l’intitulé, lemot : « immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
b) Àl’article 1679 ter, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
26° Le 2 du II del’article 1691 bis est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa duc, les deux occurrences du mot : « immobilière »sont remplacées par le mot :« improductive » ;
b) À la seconde phrasedu d, le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
27° À l’intitulé de la sectionIV du chapitre Ier du livre II, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
28° Au premier alinéa du I del’article 1716 bis, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
29° À l’intitulé du VII-0 A dela section IV du chapitre Ier dulivre II, le mot : « immobilière » est remplacépar le mot : « improductive » ;
30° À l’article 1723ter-00 B, le mot : « immobilière » est remplacé parle mot : « improductive » ;
31° Au troisième alinéadu 1 du IV de l’article 1727, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
32° Au 1 del’article 1730, le mot : « immobilière » estremplacé par le mot : « improductive » ;
33° Au 2 del’article 1731 bis, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive ».
II. – Le livre desprocédures fiscales est ainsi modifié :
1° Aux intitulés du II de lasection II du chapitre Ier du titre II de lapremière partie et du B de ce même II, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
2° Aux premier et dernieralinéas de l’article L. 23 A, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
3° À l’article L. 59B, le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
4° À l’article L. 72A, le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
5° Au premier alinéa del’article L. 107 B, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
6° À l’intitulé de la sectionIV du chapitre IV du titre II de la première partie, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
7° Aux premier et secondalinéas de l’article L. 180, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
8° Àl’article L. 181‑0 A, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
9° À l’intitulé du III de lamême section IV du chapitre IV du titre II de la première partie,le mot : « immobilière » est remplacé par lemot : « improductive » ;
10° Àl’article L. 183 A, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
11° À la première phrase dusecond alinéa de l’article L. 199, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
12° À la première phrase del’avant-dernier alinéa de l’article L. 247, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
13° Au premier alinéa del’article L. 253, le mot : « immobilière »est remplacé par le mot : « improductive ».
III. – Le livre II ducode monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au IV del’article L. 212‑3, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive » ;
2° Au dernier alinéa del’article L. 214‑121, les mots : « , àl’exception de l’article 976 du code général des impôts »sont supprimés.
IV. – Le code dupatrimoine est ainsi modifié :
L’article L. 122‑10 estainsi rétabli :
« Art. L. 122‑10. – Les règles fiscalesapplicables aux objets d’antiquité, d’art ou de collection pourl’impôt sur la fortune improductive sont fixées àl’article 975 du code général des impôts. » ;
V. – À la première phrasede l’article L. 822‑8 du code de la construction et del’habitation, le mot : « immobilière » est remplacépar le mot : « improductive ».
VI. – À la seconde phrasedu premier alinéa du I de l’article 5 de laloi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative àla transparence de la vie publique, le mot :« immobilière » est remplacé par le mot :« improductive ».
VII. – La perte derecettes éventuelle résultant pour l’État du remplacement del’impôt sur la fortune immobilière par un impôt sur la fortuneimproductive est compensée, à due concurrence, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àélargir l’assiette de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) en yincluant les placements financiers, mais également les biens deluxe, notamment ceux hyper consommateurs d’énergie, tels que lesjets privés, qui échappent actuellement à l’IFI. Néanmoins, notreposition initiale demeure inchangée : il est impératif derétablir un système de taxation sur la richesse, en y ajoutant unvolet climatique sous la forme d’un bonus-malus fondé surl’empreinte environnementale des actifs immobiliers etfinanciers.
Alors que notre pays fait face à undéficit budgétaire de 6,1 % du PIB en 2024, les besoins definancement sont urgents et considérables notamment pour releverles défis sociaux et écologiques qui s’imposent à nous :soutenir le pouvoir d’achat des plus modestes, réparer etdévelopper nos services publics, et investir dans la transitionécologique et l’adaptation au dérèglement climatique. 
Face à cette situationpréoccupante, nous devons impérativement retrouver des marges demanœuvre fiscales, tout en plaçant la justice et l’équité fiscaleau cœur de nos priorités.
Dans ces conditions, nous nepouvons pas nous contenter de la version actuelle de l’IFI quipréserve les plus riches au détriment de l’intérêt général.
Au nom de ces objectifs, noussommes donc prêts à proposer des compromis pour qu’au moins unpremier pas soit franchi, une avancée minimale qui, espérons le,ouvrira la voie à de futures réformes. C’est à ce titre que nousreprenons ici un amendement déjà déposé au Sénat et adopté àplusieurs reprises depuis 2020, démontrant ainsi le consensusautour de cette question, qui transforme l’impôt sur la fortune« immobilière », en un impôt sur la fortune« improductive ».
Cependant, à la différence dessénateurs :
- nous intégrons dans l’assiette del’IFI les objets d’art dont la valeur dépasse 250000 euros.
- nous instaurons une obligationpour les ménages milliardaires assujettis à l’IFI de déclarerchaque année à l’administration fiscale une évaluation del’empreinte carbone totale de leur patrimoine afin d’inciter cescontribuables fortunés à réduire l’empreinte carbone de leursbiens. Cette déclaration se justifie amplement, ne serait-ce quepour leur patrimoine financier. En effet, le patrimoine financierde 63 milliardaires français a généré, en une seule année, au moins152 millions de tonnes d’équivalent CO2, soit autant de gaz à effetde serre que 50 % de la population française. Pourtant,contrairement aux grandes entreprises qui sont tenues de publierdes données extra financières, notamment sur leur impactenvironnemental et les stratégies adoptées pour le réduire,certains patrimoines privés, dont l’ampleur peut être comparable,voire supérieure à celles des grandes entreprises, échappent encoreà toute obligation de transparence, malgré les risques qu’ilspeuvent faire peser sur l’environnement, la santé et la sécuritépublique. C’est pourquoi nous introduisons dans cet amendementcette mesure à visée pédagogique. Elle a pour objectif de susciterun débat sur la répartition des efforts nécessaires pour atteindrela neutralité carbone, un objectif clé de nos politiquespubliques.
Mais malgré ces légèresdifférences, notre constat reste le même que celui dessénateurs : la version actuelle de l’IFI n’est passatisfaisante.
En effet, d’une part, l’IFIpénalise les placements productifs contribuant à la croissance denotre pays, comme l’investissement locatif, en les incluant dansson périmètre. A contrario, l’IFI actuel privilégie outrageusementles rentes improductives en excluant de son assiette des actifs quine contribuent pourtant pas au dynamisme économique de notre pays,comme les objets d’art, les métaux précieux et autres symbolesd’opulence des plus riches.
Résultat, l’IFI actuel incite à descomportements économiquement absurdes, comme l’ont d’ailleurssouligné les sénateurs centristes lors de l’examen du projet de loide finances de 2024. Ainsi, certains contribuables préfèrent vendreleurs appartements loués, aggravant au passage la crise du logementdans notre pays, simplement pour placer le produit de la vente surun compte courant ou investir dans un jet privé, tout cela dans leseul but d’échapper à l’IFI. Cet exemple illustre clairementl’ineptie de l’IFI tel qu’il est conçu aujourd’hui.