APRÈS ART. 3	N°I-CF546	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
___________________________________________________________________
PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF546
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa del’article 117 quater du code général desimpôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé parle taux : « 17,8 % ».
II. – À la fin du 1° du B del’article 200 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 17,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvementforfaitaire unique (PFU) à 35 %.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée des préconisationsfaites par les rapporteurs Mattei et Sansu qui ont suggéré dansleur rapport sur la fiscalité du patrimoine d’augmenter le taux duPFU à 33%. En proposant un taux de 35 %, nous allons légèrementau-delà, mais notre proposition reste un compromis par rapport ànotre position officielle qui vise à intégrer pleinement lesrevenus du capital dans l’assiette de l’impôt sur le revenu.Rappelons d’ailleurs que M. Mattei a fait adopter un amendementlors de l’examen de la loi de finances pour 2023 qui augmente à 35% le taux du PFU pour les distributions de revenusexceptionnels.
Cette mesure permettrait de générer des recettes supplémentairespour l’Etat de l’ordre de 2,5 milliards d’euros par an.