APRÈS ART. 3	N°I-CF547	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF547
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
I. – À la fin du premier alinéa del’article 117 quater du code général desimpôts, le taux : « 12,8 % » est remplacé parle taux : « 22,8 % ».
II. – À la fin du 1° du B del’article 200 A du code général des impôts, le taux :« 12,8 % » est remplacé par le taux :« 22,8 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à augmenter le taux de prélèvementforfaitaire unique (PFU) à 40 %.
Bien que notre position de principe demeure la suppression duPFU, afin de soumettre les revenus du capital perçus par lesassociés à l’impôt sur le revenu (IR), nous proposons ici, dans unesprit de compromis, et pour accroître les recettes de l’Etat, uneaugmentation du taux de la flat tax.
Il est important de souligner que l’idée selon laquellel’augmentation du taux du PFU pourrait diminuer les recettesfiscales de l’Etat est un mythe qu’il faut déconstruire. L’argumentselon lequel trop d’impôt tue l’impôt, tout comme le mythe duruissellement, ne repose pas sur des bases solides et sontdélétères pour notre société. Ces idées contribuent à justifier unefiscalité plus favorable pour les plus aisés et cela au détrimentd’une réelle justice fiscale et de l’équilibre budgétaire dansnotre pays.
En atteste une étude récente, réalisée par cinqéconomistes, dont les Français Camille Landais etMathilde Muñoz, de février 2024, qui s’appuie sur l’exemple dela Suède. Tout d’abord, malgré un impôt sur la fortune en vigueurdepuis 1911, l’évasion fiscale y est restée faible jusqu’à lasuppression de cet impôt en 2007. Et contrairement aux craintesirrationnelles d’un exode fiscal massif des plus fortunés, cettesuppression n’a pas provoqué de fuite significative des riches.Pour renforcer leurs conclusions, les auteurs ont mené une analysesimilaire au Danemark, où le taux marginal d’imposition sur lafortune a progressivement été réduit pour finalement disparaîtreen 1997. Là encore les résultats sont identiques et démontrentbien que cette tendance ne se limite pas à un contexte nationalparticulier mais reflète au contraire des dynamiques plus globalesconcernant les migrations internationales des grandes fortunes.