APRÈS ART. 13	N°I-CF549	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF549
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Il est institué, au titre destrois exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024,du 1er janvier 2025 et du 1er janvier 2026,une contribution de solidarité sur les superprofits des entreprisespétro-gazières.
II. – Sont redevables de cettecontribution les personnes morales ou les établissements stablesexerçant une activité en France ou dont l’imposition du bénéficeest attribuée à la France par une convention internationalerelative aux doubles impositions et dont le chiffre d’affaires autitre de l’exercice mentionné au I provient, pour 75 % aumoins d’activités économiques relevant :
1° De l’extraction depétrole ;
2° De l’extraction decharbon ;
3° Du raffinage et de lacokéfaction ;
4° Du stockage et de la ventede pétrole brut ou raffiné ;
5° De l’extraction et de lavente de gaz naturel ;
III. – A. – L’assiette de lacontribution de solidarité sur les superprofits des entreprisespétro-gazières est égale à la différence, si elle est positive,entre le résultat imposable constaté au titre de l’exercice encours, parmi les exercices mentionnés au I, et 120 % dumontant défini au deuxième alinéa du présent A.
Le montant mentionné au premieralinéa du présent A est égal au quart de la somme algébrique desrésultats imposables constatés au titre des exercices ouverts entrele 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2021, multipliépar le rapport entre quatre ans et la durée cumulée de l’ensemblede ces exercices.
Lorsque le montant mentionné audeuxième alinéa du présent A est négatif, il est réputé être égal àzéro.
Les résultats servant de base aucalcul de la différence mentionnée au premier alinéa du présent As’entendent des résultats effectivement imposés à l’impôt sur lessociétés, avant imputation des réductions et des crédits d’impôt etdes créances fiscales de toutes natures et avant imputations desdéficits reportables mentionnés au I de l’article 209 du codegénéral des impôts.
B. – Pour les redevables membresd’un groupe formé en application des articles 223 A et 223 Abis du code général des impôts, l’assiette de lacontribution de solidarité sur les superprofits des entreprisespétro-gazières est calculée en faisant application du A du présentIII aux résultats qui auraient été imposables en leur nom à l’impôtsur les sociétés, si ces redevables avaient été imposés séparément,et avant imputation des déficits reportables mentionnés au I del’article 209 du code général des impôts.
C. – Pour les sociétés etgroupements mentionnés aux articles 8, 239 quater et 239quater C du code général des impôts, l’assiette de lacontribution de solidarité sur les superprofits des entreprisespétro-gazières est calculée en faisant application du présent IIIaux bénéfices déterminés dans les conditions prévues aux articles60, 239 quater et 239 quater C du code général desimpôts. L’assiette ainsi déterminée vient en diminution, àproportion des droits que détient chacun, de l’assiette de lacontribution due, le cas échéant, par les associés ou les membresde ces sociétés ou groupements.
IV. – Lorsqu’une opération defusion, de scission ou d’apport partiel d’actif a pour effet directd’augmenter ou de réduire la différence mentionnée au A du III,l’assiette de la contribution de solidarité sur les superprofitsdes entreprises pétro-gazières est corrigée à due concurrence.
V. – Le taux de la contribution desolidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières estfixé à 33 %.
VI. – Afin de protéger leconsommateur contre des augmentations sur les prix à laconsommation résultant de la mise en place de la contribution desolidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières, lesentreprises définies au II tenues de payer la contributionmentionnée au I ne peuvent répercuter directement, ouindirectement, cette contribution sur les prix de vente auconsommateur final.
Le non-respect par les entreprises,définies au II et tenues de payer la contribution mentionnée au I,de l’interdiction de répercuter directement, ou indirectement,cette contribution sur les prix de vente au consommateur final, estpassible d’une amende d’un montant égal à 2 % du chiffred’affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffresd’affaires annuels connus à la date des faits.
Les entreprises concernées sonttenues de communiquer, avant la fin de chaque trimestre, le prixmoyen d’achat, de production et de vente du trimestre précédent, àl’autorité compétente. Celle-ci s’assure de l’existence desconditions préalables à l’adoption des mesures relevant de sacompétence, sur la base des données reçues et de vérificationsspécifiques de la véracité des communications reçues.
Les modalités de transmission desdonnées ainsi que la mise en œuvre des sanctions sont définies pardécret.
VII. – Les réductions et lescrédits d’impôt et les créances fiscales de toutes natures ne sontpas imputables sur la contribution de solidarité sur lessuperprofits des entreprises petro-gazières.
VIII. – La contribution desolidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières estétablie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés etsous les mêmes garanties et sanctions. Les réclamations sontprésentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cemême impôt.
La contribution de solidarité surles superprofits des entreprises pétro-gazières est payéespontanément au comptable public compétent par le redevablementionné au II, au plus tard à la date prévue au 2 del’article 1668 du code général des impôts pour le versement dusolde de liquidation de l’impôt sur les sociétés.
Pour les redevables de lacontribution de solidarité sur les superprofits des entreprisespétro-gazières qui ne sont pas redevables de l’impôt sur lessociétés, la contribution est acquittée au plus tard le 15 duquatrième mois qui suit la clôture de l’exercice, ou le 15 mai del’année suivante s’ils clôturent à l’année civile.
IX. – La contribution de solidaritésur les superprofits des entreprises pétro-gazières n’est pasadmise dans les charges déductibles pour la détermination durésultat imposable.
X. – La charge pour l’Étatrésultant des dispositions du présent article sont compensées à dueconcurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise surles tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livreIII du code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à instaurer une contribution desolidarité sur les superprofits des entreprises pétro-gazières à untaux de 33 %, contre 66 % dans notre version initiale. Remettre enplace la contribution temporaire de solidarité sur les entreprisespétro-gazières que le projet de loi de finances 2023 avait instaurémais en corrigeant les failles en termes d’assiette et de périmètredes entreprises concernées.
Ainsi, cet amendement maintient la redéfinition du périmètre decette contribution, notamment afin d’assurer que toutes lesentreprises participant à la chaîne de valeur de la production etdu raffinage des énergies fossiles, y compris celles dontl’activité se limite à l’achat-revente de produits énergétiques,soient également assujetties à cette contribution.
De plus, nous continuons de proposer que le résultat imposable,servant de base au calcul de cette contribution, corresponde aubénéfice avant imputation des déficits reportables, afin d’éviterla diminution du rendement observée avec la contribution temporairede solidarité issue de la loi de finances de 2023.
Grâce à ces modifications substantielles, le rendement de cettetaxe pourrait être de 300 millions d’euros.