APRÈS ART. 3	N°I-CF552	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF552
présenté par
Mme Sas, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
L’article 787 B du codegénéral des impôts est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa du c, lemot : « quatre » est remplacé par le mot :« huit ».
II. – Le d est complété par lesmots : « et s’engage à maintenir les emplois des salariésprésents dans la société à la date de transmission pendant unedurée minimale de deux ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise à renforcer l’obligation pour leshéritiers de conserver les parts de société transmises dans lecadre du dispositif Dutreil en allongeant la durée de détention desparts en passant de quatre à huit ans. Il introduit également unenouvelle condition pour bénéficier de l’exonération Dutreil :le maintien des salariés en poste pendant une durée minimale dedeux ans.
L’objectif de cet amendement est de limiter les avantagesfiscaux excessifs du pacte Dutreil en imposant des conditions plusstrictes.
Par ailleurs, cette mesure vise à réduire le coût de ces nichesfiscales supportées par l’Etat et à recentrer le dispositif sur unetransmission d’entreprises réellement engagée dans la préservationde l’emploi, plutôt qu’une optimisation fiscale destinée aux plusgrandes fortunes. En effet, le coût de ce dispositif pour l’Etatest estimé par le CAE entre 2 et 3 milliards d’euros par an sur lapériode 2018-2019. Or, cette somme considérable bénéficie surtoutaux patrimoines les plus élevés car la majeure partie des biensprofessionnels sont concentrés chez les plus riches. En atteste uneétude menée en 2021 par l’Institut des politiques publiques (IPP)qui montre que, jusqu’au seuil des 0,1% les plus riches, les biensprofessionnels représentent moins de 10 % de leur patrimoine total.En revanche, pour les 0,01 % les plus riches, ces biensreprésentent 30 %, et pour les 0,001 % les plus fortunés (environ380 foyers fiscaux), ils représentent 60 % de leurpatrimoine ;
Pour rappel, le dispositif Dutreil permet de bénéficier d’uneexonération de 75 % des droits de donation ou de succession lors dela transmission à titre gratuit des actions d’une société exerçantune activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole, àcondition donc qu’un pacte Dutreil ait été préalablement mis enplace avant la succession ou la donation.
Plus précisément, ce pacte consiste en engagement collectif deconservation des titres, pris en amont de la transmission et d’unedurée minimale de deux ans, signé par au moins deux associés etportant sur au moins 34 % des droits de vote d’une société noncotée en Bourse. Parallèlement, chaque héritier, donataire oulégataire, doit s’engager individuellement à conserver les titresreçus pendant une période initialement fixée à quatre ans etdésormais étendue par le présent amendement àhuit ans. 
De plus, l’un des associés ou des héritiers doit poursuivrel’exploitation de l’entreprise pendant trois ans à compter de latransmission. Cette obligation est désormais complétée par unenouvelle exigence : s’engager à maintenir les emplois dessalariés présents dans la société à la date de la transmissionpendant une durée minimale de deux ans. Cette mesure s’inspire despratiques déjà en vigueur en Allemagne et en Wallonie, où desconditions de maintien de la masse salariale sont égalementrequises pour bénéficier de dispositifs d’exonérationsimilaires.