APRÈS ART. 24	N°I-CF556	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF556
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – Le chapitre X du titreIer du livre III du code de la construction et del’habitation est ainsi modifié :
1° Après l’articleL. 31‑10‑2 est inséré un article L. 31‑10‑2‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 31‑10‑2‑1. – Entre le1er janvier 2025 et le 31 décembre 2026, lorsqu’ellesfont construire ou acquièrent en accession à la première propriétéun logement neuf, les prêts mentionnés au présent chapitre sontoctroyés aux personnes physiques sans condition de ressources ou delocalisation par dérogation aux dispositions afférentes prévues àl’article L. 31‑10‑2.
2° À l’article L. 31‑10‑3les mots : « à l’article L. 31‑10‑2 », sontremplacés par les mots : « aux articles L. 31‑10‑2et L. 31‑10‑2‑1 ».
3° Après le premier alinéa del’article L. 31‑10‑9, il est inséré l’alinéasuivant :
« Pour les prêts visés àl’article L. 31‑10‑2‑1, la quotité mentionnée à l’articleL. 31‑10‑8 est fixée par décret, en fonction des ressources del’emprunteur. Elle ne peut pas être supérieure à 60 % niinférieure à 20 %. »
II. – L’extension du crédit d’impôtprévu à l’article 244 quater V du code général desimpôts et résultat des dispositions du I n’est applicable qu’auxsommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la majoration du taux du1° du B du 1 de l’article 200 A du code général desimpôts. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à créer un véritable choc de lademande de logements neufs en mettant en œuvre, pendant une duréelimitée de deux ans, un Prêt à Taux Zéro « pour tous »,sans condition de ressources ou de localisation.
La crise du logement à l’œuvredepuis 7 ans continue de s’amplifier avec un nombre de réservationsqui devrait tomber à 200 000 en 2024 d’après Nexity. Cette chute dela production, qui touche tout autant le parc social, couplée à desdynamiques comme l’offre accrue de locations de courte durée,affecte tous les parcours résidentiels du demandeur de logementsocial, au candidat au bail locatif privé au candidat à l’accessionà la propriété lui-même bloqué par des taux d’intérêtprohibitifs.
Face à cette situation et au risqued’effondrement en cascade de certains promoteurs et acteurs du BTP,en particulier dans les zones peu denses, il est urgent de porterdes mesures fortes pour la relance de la production de logementscomme pour libérer les parcours résidentiels.
Le PTZ est l’outil desolvabilisation des ménages le plus efficace et il est bien moinscouteux que le dispositif Pinel. Pour les ménages de la 4e tranchede revenus créée pour 2024, le montant moyen de l’aide de l’États’élève ainsi à 5 000 € alors que le coût générationnel duPinel est de 38 000 € par logement. 
L’extension du PTZ permettrait enoutre de solvabiliser de nombreux ménages de la classe moyenne àclasse moyenne supérieure qui se heurtent aujourd’hui à la barrièredu taux d’endettement malgré de très bons dossiers.
En étendant à l’ensemble desménages, partout sur le territoire, le bénéfice du PTZ pour lapremière accession à la propriété dans le neuf, ce dispositifpermet tout à la fois de relancer la production de logements, ycompris dans le logement individuel aujourd’hui en grandedifficulté et de libérer les parcours résidentiels pour atténuer encascade la pression sur le parc locatif.
En étant limité dans le temps auxannées 2025 et 2026, ce dispositif a vocation à générer un appeld’air important, à la hauteur du besoin de relance du secteur, maisdevra conserver sa vocation transitoire en attendant que soitdéfinis de nouveaux outils pérennes de soutien à la production delogements.
Enfin en comparaison d’autrespropositions qui visent à mobiliser le patrimoine financier desménages les plus aisés, ce dispositif n’a pas pour effet defavoriser le contournement des droits de succession et laconcentration de patrimoine dans un contexte ou 50 % deslogements sont déjà la propriété de personnes physiques qui nereprésentent que 3,5 % des ménages. C’est en particulier lecas de la proposition qui consiste à favoriser à un niveau élevéles donations entre vifs pour l’acquisition d’un bienimmobilier.
Si le bénéficie de ce PTZ« pour tous » transitoire sera sans conditions deressources, le niveau de la quotité demeurera naturellementfonction des ressources du bénéficiaire, selon des modalités fixéespar décret mais en garantissant un taux minimal de 20 %,condition du succès du dispositif. En outre, le taux plafond serarelevé de 50 % à 60 % afin de favoriser la solvabilitédes ménages ciblés historiquement par le PTZ mais qui sont durementpénalisés par les taux de marché actuels.
Enfin les II et III du dispositifapportent les coordinations nécessaires s’agissant du créditd’impôt qui finance d’ores et déjà le PTZ et du gage couvrant pourl’État la perte de recettes résultant de l’extension de l’assiettedu crédit d’impôt.