APRÈS ART. 24	N°I-CF560	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF560
présenté par
Mme Le Meur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
I. – La 1èresous-section de la section II du chapitre premier du titre premierde la première partie du livre premier du code général des impôtsest ainsi modifiée : 
A. – L’article 50‑0est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsimodifié :
a) Après la secondeoccurrence du mot : « meublés », la findu 1° est supprimée ;
b) Le1° bis est remplacé par deux alinéas ainsirédigés :
« 1° bis 30 000 € s’il s’agitd’entreprises dont l’activité principale est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme classés mentionnésau 2° du III de l’article 1407 ;
« 1° ter 15 000 € s’il s’agitd’entreprises dont l’activité principale est de louer directementou indirectement des meublés de tourisme, au sens de l’articleL. 324‑1‑1 du code du tourisme, autres que ceux mentionnésau 1° bis du présent 1 ; »
c) Les alinéas 5 à11 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’activité d’uneentreprise se rattache aux catégories définies aux 1° à2° , le régime défini au présent article n’est applicable quesi, d’une part, le chiffre d’affaires hors taxes global del’entreprise respecte la limite mentionnée au 1° et si d’autrepart, le chiffre d’affaires hors taxes afférent à chacune desactivités des catégories mentionnées aux 1° bis,1° ter et 2° n’excède pas les limitesmentionnées aux mêmes 1° bis,1° ter et 2° .
« Le résultat imposable, avantprise en compte des plus ou moins-values provenant de la cessiondes biens affectés à l’exploitation, est égal au montant du chiffred’affaires hors taxes diminué d’un abattement de 71 % pour lechiffre d’affaires provenant d’activités de la catégorie mentionnéeau 1° ,d’un abattement de 30 % pour le chiffred’affaires provenant des catégories mentionnéesaux 1° biset 1° ter et d’unabattement de 50 % pour le chiffre d’affaires provenantd’activités de la catégorie mentionnée au 2° . Ces abattementsne peuvent être inférieurs à 305 €. » ; 
d) Au douzième alinéa,le mot : « huitième » est remplacé par le mot :« septième » et les mots : « aux huitième àonzième alinéas » sont remplacés par les mots : « auseptième alinéa » ; 
e) Le treizième alinéaest remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnéesqui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattementsupplémentaire de 41 % pour le chiffre d’affairesafférent à leurs activités mentionnéesau 1° bis qui concernent des locaux situésdans une commune très peu dense, au sens de la grille communale dedensité de l’Institut national de la statistique et des étudeséconomiques, ou dans une commune classée station de sports d’hiveret d’alpinisme au titre du code du tourisme, sous réserve que lechiffre d’affaires hors taxes, ajusté s’il y a lieu au prorata dutemps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent àl’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnéesau présent 1 n’excède pas 50 000 € au cours del’année civile précédente. Le bénéfice de cet abattementsupplémentaire est subordonné au respect du règlement(UE) 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif àl’application des articles 107 et 108 du traité sur lefonctionnement de l’Union européenne aux aides deminimis. » ;
2° Le a du 2est ainsi modifié :
a) Les mots :« ,1° bis et » sont remplacés par lemot : « à » ;
b) Le mot :« quatrième » est remplacé par le mot :« sixième » ;
B. – Au premier alinéa duIII de l’article 151‑0, le mot : « douzième »est remplacé par le mot : « huitième ».
II. – Par dérogation audernier alinéa du 1 de l’article 50‑0 du code général desimpôts, la première actualisation du seuilde 50 000 € mentionné au neuvième alinéa dumême 1, dans sa rédaction résultantdu e du 1° du A du I du présent article,intervient en 2026.
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés viseà introduire en PLF 2025 les dispositions de l’article 3 de laproposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marchélocatif portée par Inaki Echaniz et Annaïg Le Meur et qui proposeplusieurs évolutions du régime de la location meublée de tourismevers un meilleur équilibre entre revenus locatifs de la locationnue et locations meublées de courte durée. Ces évolutions sont lerésultat de compromis qui ont permis sa large adoption en premierlecture à l’Assemblée nationale.
Le présent amendement porté de manière transpartisane,vise, sans affecter le régime fiscal de la location de longuedurée, à rééquilibrer les arbitrages des propriétaires, en baissantau taux de 30 % les abattements fiscaux relatifs auxmeublés de tourisme. Si ces abattements pouvaient être justifiéspar le passé, ils constituent désormais un frein considérable àl’accès au logement, comme les personnes auditionnées par lesrapporteurs de la proposition de loi n’ont eu de cesse de lesouligner. En créant des effets d’aubaine trop importants, cetteniche contribue à assécher le nombre de biens en location longuedurée et à faire monter les prix del’immobilier. L’omniprésence de locations touristiques danscertains quartiers affecte aussi leur vitalité, la diversificationde leur économie ainsi que la présence et la qualité desinfrastructures et des services publics. 
Pour inciter les propriétaires à louer leurs biens sur le longterme, l’amendement propose donc de modifier les plafonds et lestaux des abattements comme suit :
· Pour les meublés de tourisme classés, l’abattement fiscalen « micro-BIC » est de 30 % dans le cadre d’unplafond de revenus de 30 000 €. Cette disposition vise àconserver une incitation en faveur du classement, afind’accompagner la montée en gamme des logements destinés à lalocation de tourisme ;
· Pour les meublés de tourisme classés situés en zone rurale(définie comme très peu dense au sens de la grille communale dedensité de l’Insee) ou en station classée de sport d’hiver :l’abattement de 30 % est complété d’un abattementsupplémentaire de 41 % sous réserve d’un chiffred’affaires plafonné à 50 000 euros ;
· Pour les meublés de tourisme non classés, il est proposé unabattement de 30 %, dans le cadre d’un plafond de chiffred’affaires limité à 15 000 €.
Cet amendement sera en outre accompagné d’un autre amendementproposant de relever, en cohérence et à la suite du rapport Le Meurremis au ministre de l’Économie sur la réforme de la fiscalitélocative, les taux d’abattement pour la location nue de longuedurée. La mesure contenue au présent amendement et dont l’impact apu être évalué précisément lors de l’examen de la proposition deloi précitée n’emporte aucun coût pour l’État mais permet deneutraliser le coût de l’incitation nouvelle créée pour la locationnue en cas d’adoption de celle-ci.
Enfin dans un souci de coordination juridique et decompatibilité, l’amendement tire d’emblée les conséquences desdispositions du 2° du I de l’article 22 du PLF pour 2025s’agissant d’une actualisation de référence portant sur le mêmearticle 50‑0 en intégrant celle-ci dans l’amendement.