APRÈS ART. 16	N°I-CF563	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF563
présenté par
M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le premier alinéa du I del’article 1407 ter du code général des impôts est ainsimodifié :
1° Les mots : « leszones géographiques mentionnées au I de l’article 232 »sont remplacés par les mots : « une zone géographique secaractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et lademande de logements entraînant des difficultés d’accès au logementdans le parc résidentiel existant listée par arrêté du ministrechargé du logement, ainsi que dans les communes mentionnées àl’article L. 321‑2 du code de l’environnement et les communeslimitrophes de celles‑ci et dans les communes situées en zones demontagne définies au sens de l’article 3 de laloin° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et àla protection de la montagne ».
2° Le taux :« 60 % » est remplacé par le taux :« 100 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés, vise à modifier le plafond de lamajoration de la cotisation de taxe d’habitation due au titre deslogements meublés non affectés à l’habitation principale, décidéepar les conseils municipaux.
En effet, l’article 1407ter du code général des impôts prévoit que les conseilsmunicipaux puissent voter une surtaxe d’habitation sur lesrésidences secondaires entre 5 et 60 % de la part leurrevenant. Le plafond est trop faible pour être dissuasif, aussi ilest proposé de rehausser le critère limitatif de 60 % à100 % pour donner plus de liberté aux conseils municipaux afinde lutter contre la crise du logement. 
Cet amendement vise aussi à étendrele périmètre des communes concernées afin de proposer que toutesles communes tendues,les communes littorales et limitrophesainsi que les communes de montagne puissent disposer de cemécanisme de majoration. En effet,plusieurs communes non concernéespar l’article 1407 ter subissent une pression foncièreimportante, en partie du fait de l’augmentation des résidencessecondaires, et ne peuvent pas agir,cet amendement vise à leurdonner accès à cet outil.