APRÈS ART. 16	N°I-CF564	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF564
présenté par
M. Echaniz, M. Delautrette et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le livre premier ducode général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 232 estabrogé ;
2° L’article 1407bis est ainsi modifié :
a) La première phrasedu premier alinéa est ainsi modifiée :
 – les mots :« autres que celles visées à l’article 232 » sontsupprimés ;
 – les mots :« de deux années » sont remplacés par les mots :« d’une année » ;
b) La dernière phrasedu premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsirédigées : « Pour l’application de la taxe, est considérécomme vacant un logement dont la durée d’occupation est inférieureà quatre-vingt-dix jours au cours de la période de référencedéfinie au présent alinéa. La taxe n’est pas due en cas de vacanceindépendante de la volonté du contribuable. » ;
c) À la fin dela seconde phrase du deuxième alinéa, les mots :« ainsi que sur celui des communes mentionnées àl’article 232 » sont supprimés ;
3° Le I de l’article 1407ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Le conseil municipal peut,par une délibération prise dans les conditions prévues àl’article 1639 A bis, majorer d’un pourcentage comprisentre 5 % et 60 % la part lui revenant de la cotisationde taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autreslocaux meublés non affectés à l’habitation principale due au titredes logements meublés et vacants dans :
« 1° Les communesappartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de cinquantemille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offreet la demande de logements entraînant des difficultés sérieusesd’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant,quise caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social ;
« 2° Les communes nerespectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où ilexiste un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande delogements entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logementsur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisentnotamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prixd’acquisition des logements anciens ou la proportion élevée delogements affectés à l’habitation autres que ceux affectés àl’habitation principale par rapport au nombre total delogements.
« Un décret détermine laliste des communes où la taxe peut être majorée.
« Le produit de la majorationmentionnée au premier alinéa du présent I est versé à la communel’ayant instituée. »
II. – La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée parun prélèvement sur les attributions mentionnées à l’articleL. 2332‑2 du code général des collectivités territoriales descommunes où s’appliquait la taxe annuelle sur les logements vacantsmentionnée à l’article 232 du code général des impôts,correspondant au produit de ladite taxe sur leur ressortterritorial au titre de l’année 2022.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupesocialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur leslogements vacants, pour :
- Doter les exécutifs locaux enzone tendue d’un outil de fiscalité comportementale pour luttercontre la vacance des logements
- Apporter une recette nouvelle auxbudgets locaux au service des politiques locales de l’habitat
- Favoriser la simplificationfiscale et l’intelligibilité de la loi en fusionnant deux taxesn’ayant aujourd’hui pas le même périmètre d’application, ni mêmesrègles de fixation du taux ou de l’assiette, ni les mêmesbénéficiaires
- Neutraliser les phénomènesd’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versuslogement vacant)
- Simplifier le travail desservices fiscaux de l’État et des agents des observatoires fiscauxmis en place par les collectivités
Une telle simplification fiscaleest d’autant plus urgente que les logements vacants, en particulierdans les zones tendues,représentent un obstacle majeur sur la routevers la sobriété énergétique du parc de logements et la réductionde l’empreinte carbone de l’habitat.
En effet, en immobilisant unepartie du parc en dépit de la tension entre offre et demande delogements, ils incitent soit à l’artificialisation et à l’étalementurbain, soit à une densification évitable, qui renforce lephénomène d’îlot de chaleur urbain. Par ailleurs, les logementsvacants se détériorent plus rapidement et sont bien souvent àl’origine d’un phénomène de déperdition thermique infligé auxhabitations mitoyennes.