ART. 32	N°I-CF567	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Tombé
AMENDEMENT N°I-CF567
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 32
I. – Aprèsl’avant-dernière ligne du tableau de l’alinéa 1, il est inséréune ligne ainsi rédigée :
Prélèvement sur les recettes de l’État visant à abonder le fonds desauvegarde des départements pour l’année 2025	463 000 000	
II. – Compléter cetarticle par les trois alinéas suivants :
« IV. – Au titre del’année 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes del’État visant à compléter le montant du fonds de sauvegardementionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loin° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. Lemontant de cette dotation est fixé à 463 millions d’euros.
Cette dotation est répartie selonles modalités fixées au II bis de l’article del’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019de finances pour 2020.
« V. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et porté avec Départements de France viseà modifier le tableau des prélèvements sur recettes, en cohérenceavec l’abondement du fonds de sauvegarde pour les Départements engrande difficulté.
Il revient en effet à la solidariténationale, c’est-à-dire au budget de l’État, de contribuer àl’appui nécessaire qu’il convient d’apporter aux Départements lesplus en difficulté, en abondant le fonds de sauvegarde, pour unmontant de 463 millions d’euros.
Ce montant a été estimé sur la basedes besoins pour rétablir la situation financière de cesDépartements. Si rien n’est fait, ils pourraient tout simplement seretrouver en « cessation de paiement ».