APRÈS ART. 32	N°I-CF568	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF568
présenté par
Mme Pantel, M. Delautrette, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
I. – À compter du1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur lesrecettes de l’État visant à compenser, pour les départements, laville de Paris, le département de Mayotte, la métropole de Lyon, lacollectivité territoriale de Guyane et la collectivité territorialede Martinique, les dépenses au titre de la mise en œuvre del’arrêté du 25 juin 2024 relatif à l’agrément de certains accordsde travail applicables dans les établissements et services dusecteur social et médico-social privé à but non lucratif.
Le montant de cette dotation,versée chaque année, est fixé à 170 millions d’euros.
II.– La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et travaillé avec Départements de Francevise à permettre aux Départements de mettre en œuvre l’extension duSégur à l’ensemble des professionnels non concernés dans le secteursanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif enprévoyant une compensation intégrale par l’État, à hauteur de soncoût annuel estimé à 170 millions d’euros.