ART. 29	N°I-CF569	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF569
présenté par
M. Delautrette, Mme Pantel, Mme Dombre Coste, M. Lhardit, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 29
I. – À l’alinéa 2,substituer au montant :
« 27 244 686833 € »,
le montant :
« 27 735 091196 € ».
II. – Compléter cetarticle par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement de repli desdéputés Socialistes et apparentés vise à redonner de l’oxygène auxcollectivités territoriales en indexant la progression de la DGFsur l’inflation.
Après quatre années de baisse de laDGF, la réduction des moyens des collectivités s’est poursuivieavec le gel de l’enveloppe globale de la DGF depuis 2018.
Ce gel équivaut à un manquecolossal pour les collectivités, compte tenu du niveau d’inflationatteint ces dernières années. La non-indexation de la DGF a ainsicoûté aux seuls Départements 3,5 milliards d’euros en cumulé depuis2018, dont près de 1,3 milliard d’euros sur 2022 et 2023. En 2024,selon l’inflation finale observée, cette perte pourrait représenterentre 200 et 300 millions d’euros.
De fait, loin de certains discours,les collectivités ont bel et bien contribué au redressement desfinances publiques de l’État puisqu’elles ont absorbé ce gel, pouramortir les impacts de la crise, en assurant la continuité de leursservices publics et en préservant l’investissement. Dans le mêmetemps, elles subissaient également l’inflation sur leurs dépenses(entretien des routes, des collèges, hausses de l’énergie et del’alimentation), à laquelle s’ajoutent les effets de mesuresimposées par l’État, telles que la revalorisation du point d’indiceet autres hausses des dépenses non pilotables comme les AllocationsIndividuelles de Solidarité, destinées, elles, à tenir compte deseffets de l’inflation pour les bénéficiaires.
Le présent amendement prévoit doncde revaloriser la DGF en 2025 à hauteur de l’évolutionprévisionnelle de l’indice des prix à la consommation (IPC) pour2025, soit + 1,8 % (estimation du présent PLF).