ART. 4	N°I-CF570	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Adopté
AMENDEMENT N°I-CF570
présenté par
Mme Battistel, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 quiprévoit « en catimini » la réforme de l’ARENH.
Depuis près de dix ans notre groupeporte la suppression de l’ARENH comme objectif alors que cemécanisme n’a jamais permis de favoriser le développement descapacités de production chez les concurrents d’EDF et qu’il a enrevanche privé l’opérateur historique de ressources importantes quimanquent aujourd’hui pour réaliser les investissements dans le parcnucléaire historique, dans le parc futur et dans les énergiesrenouvelables. La crise énergétique de 2021‑2023 et l’erreur quenous avions dénoncée, du relèvement du plafond de l’ARENH ontconvaincu les plus sceptiques de la nécessité de préparer sonremplacement.
A cet égard nous demandions depuis2022 la présentation d’un projet de loi ad hoc qui permette undébat de fond sur la fixation des prix de l’électricité en France,sur l’avenir d’EDF et sur la compétitivité de nos entreprises.
En portant une telle réforme dansce projet de loi de finances, aux délais d’examen déjà trèscontraints et inhabituellement courts cette année et avec le risqued’une absence totale de débat en cas de recours au 49.3, il nousapparaît que le Gouvernement n’a pas créé les conditions d’un débatdémocratique et parlementaire à la hauteur de la complexité et del’importance de la plus grande réforme portant sur la fixation desprix de l’électricité dans notre pays depuis 20 ans.
Pour ces raisons, nous proposons lasuppression de cet article afin qu’il puisse faire l’objet d’unvéritable débat parlementaire à l’appui d’un projet de loi adhoc.