APRÈS ART. 13	N°I-CF574	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF574
présenté par
M. Bouloux, M. Potier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 220 undecies A du code général desimpôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) La date :« 31 décembre 2027 » est remplacée par la date :« 31 décembre 2030 » ;
b) Le mot :« gratuite » est supprimé ;
c) Les mots :« , pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu detravail, » sont supprimés ;
d) Le taux :« 25 % » et remplacé par le taux :« 30 % » ;
2° Au second alinéa, lemot : « trois » est remplacé par le mot :« deux » .
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélopour les déplacements du quotidien.
Aujourd’hui, la part modale du vélo s’élève en France àseulement 4 %, alors que la loi Climat et Résilience et le PlanVélo et Mobilités durables ont fixé un objectif de 9 % d’ici à fin2024.
Le présent amendement doit permettre d’atteindre cet objectif leplus rapidement possible en incitant davantage les entreprises àmettre à disposition de leurs salariés un service de prêt devélos.
Cette pratique, sollicitée tant par les employés que lesemployeurs, se développe de plus en plus, présente des résultatsencourageants et est déjà largement répandue parmi nos voisinseuropéens.
Le dispositif actuel mérite d’être prolongé, et son champ d’êtremoins restrictif, en permettant aux salariés de faire usage du vélodans leur vie personnelle, en dehors des trajets entre leurdomicile et leur lieu de travail. Le présent amendement prévoit desupprimer la notion de mise à disposition gratuite de vélos auprofit des salariés, sans pour autant l’empêcher, afin d’enfaciliter le déploiement au sein des entreprises, en répartissantla charge financière des locations entre l’entreprise et lessalariés (à l’instar de ce qui est en vigueur pour les mutuelles).Par ailleurs, raccourcir l’engagement contractuel de 3 à 2 ans viseà octroyer plus de souplesse aux entreprises dans leurs choix decontractualisation de location de flottes de vélos. Enfin,l’amendement prévoit de faire passer de 25 à 30 % le taux de basede la réduction d’impôt sur les sociétés pour les entreprises quimettraient en place un service de mise à disposition de vélos pourleurs salariés.
Le présent amendement a été travaillé en lien avec le groupeZenride, start-up qui propose de rendre accessible le vélo auxentreprises et à leurs salariés via un service intégré etdigitalisé de location de vélos de fonction.