APRÈS ART. 13	N°I-CF575	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF575
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – À la première phrasede l’avant-dernier alinéa de l’article L. 321‑11 du code del’environnement, après les mots : « des véhiculespropres », sont insérés les mots : « et àl’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre enrevêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de lapratique du vélo du quotidien ».
II. – Au premier alinéadu I de l’article 220 undecies A du codegénéral des impôts, l’année : « 2027 » est remplacéepar l’année : « 2030 ».
III. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du codedes impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En application del’article 220 undecies A du code général des impôts, lesentreprises soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficierd’une réduction d’impôt égale aux frais générés, jusqu’au 31décembre 2024, lorsqu’elles mettent à disposition de leurs salariésune flotte de vélos de fonction pour leurs déplacements entredomicile et lieu de travail, dans la limite de 25 % du prixd’achat ou de location de la flotte de vélos.
Annoncé lors du 1ercomité interministériel du plan « vélo et marche2023‑2027 » du 5 mai 2023, qui vise à favoriser l’accès à unemobilité propre, le présent amendement permet de proroger cetteréduction d’impôt pour trois ans, jusqu’au 31 décembre 2027. Cettemesure contribuera à l’atteinte des objectifs ambitieux que laFrance s’est fixée en matière de réduction des gaz à effet deserre.
Afin d’atteindre ces objectifs,notamment celui de doubler les pistes cyclables et voies réservéesau vélo, il est proposé également de modifier l’articleL. 321‑11 du code de l’environnement.
Afin de capitaliser sur leformidable élan que connaît le vélo en zone urbaine à la suite dela crise sanitaire du Covid-19, il faut pérenniser lesinstallations temporaires cyclables mises en place au moment dudéconfinement.
Toutefois, la pratique continue destagner dans de nombreux territoires ruraux ou périphériques fauted’un réseau suffisamment maillé et continu, et renforce la fractureterritoriale en matière d’accès aux alternatives à la voiture. Avecle développement de vélos de plus en plus performants (dont lesvélos électriques qui permettent d’allonger les distancesparcourues), la disponibilité d’un réseau cyclable suffisammentdense est une condition première au développement de cettepratique.
Sur le territoire de l’Ile de Répar exemple, le vélo est une alternative majeure aux déplacementsmotorisés. Il tient déjà une place particulière, puisque la partmodale représentée par le vélo pour se rendre au travail était de8,1 % en 2019, contre 2,9 % au niveau national.
Sur ce territoire, les élus ontapprouvé le schéma directeur cyclable 2023‑2030 qui prévoit lacréation de 21,5 kilomètres de pistes cyclables nouvelles pour unbudget de 7 millions d’euros. Ce schéma prévoit également leremplacement de revêtement sur 14 kilomètres de pistes cyclables,la sécurisation de 13 traversées de routes départementales et 4.200stationnements sécurisés, l’ensemble pour un budget total de 15,8millions d’euros.
Ces aménagements nécessitent desinvestissements lourds. C’est pourquoi il conviendrait de réserverune part du produit du droit départemental de passage pourl’aménagement et l’entretien des pistes cyclables en site propre.Cette recette serait reversée au bénéfice des communes ou desgroupements de communes compétents en matière d’aménagement,d’urbanisme ou d’environnement d’une île maritime reliée aucontinent par un ouvrage d’art.
Il est ainsi prévu d’ajouter auxmesures déjà financées par le produit du droit départemental depassage (protection et gestion des espaces naturelsinsulaires ; développement de transports en communfonctionnant avec des véhicules propres) celles relatives àl’aménagement et l’entretien de pistes cyclables en site propre enrevêtement ni cimenté, ni bitumé, permettant le développement de lapratique du vélo du quotidien.
Aussi, le Ministre délégué chargédes Comptes publics s’est déclaré favorable à cet amendement lorsde son audition par la commission des Finances publiques lemercredi 27 septembre 2023. En effet à la question qui lui étaitposée, le Ministre a répondu : « Dès lors que l’évolutionproposée n’entraine pas une hausse du droit de passage pour lesusagers mais modifie seulement l’utilisation de la ressource parles collectivités concernées, ce qui s’inscrit dans mon objectif deresponsabilisation des collectivités locales, il me semble quec’est une bonne idée à laquelle je pourrais êtrefavorable ».
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés est une reprise de l’amendement deM. Falorni adopté en commission des finances.