APRÈS ART. 10	N°I-CF576	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF576
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 279 du code généraldes impôts est ainsi modifié : 
1° Leb quater est complété par les mots : « ,à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimesspécifiques applicables aux vols à destination et provenance desterritoires d’outre-mer et de la Corse ».
2° Après leb quater, il est inséré unb quater bis ainsi rédigé :
« b quater bis . – Lestransports aériens de voyageurs lorsqu’ils opèrent entre la Francemétropolitaine et les collectivités d’outre-mer régies parl’article 74 de la Constitution, ou entre deux de cescollectivités, ou pour le transport sanitaire, ou lorsque le trajetn’est pas également assuré sur le réseau ferré national sanscorrespondance et par plusieurs liaisons quotidiennes d’une duréeinférieure à deux heures trente. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àlimiter l’étendue du taux réduit de TVA de 10% sur l’aviation, enexcluant les vols pour lesquels il existe une alternative en trainprenant moins de 2h30.