APRÈS ART. 10	N°I-CF577	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°I-CF577
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
L’article 279 du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° Le b quater est ainsirédigé :
« b quater. Lestransports terrestres, maritimes et fluviaux ; »
2° Leb quinquies est rétabli dans la rédactionsuivante :
« b quinquies. Les transports aériens devoyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur leterritoire français. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àfixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.