APRÈS ART. 7	N°I-CF579	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF579
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 312‑58 du code des impositions pour les bienset services est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le tarif réduit de l’accise mentionné au premier alinéan’est pas applicable aux carburants ou combustibles utilisés parl’aviation d’affaires commerciale pour les volsintérieurs. ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise àsupprimer l’exonération de taxe sur le kérosène pour les volscommerciaux effectués en jets privés, pour les vols intérieurs.