APRÈS ART. 9	N°I-CF581	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF581
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code des impositions sur lesbiens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422‑20est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Le tarif de la taxesur les jets privés déterminé dans les conditions prévues àl’article L. 422‑24‑1. » ;
2° Après l’articleL. 422‑24, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 422‑24‑1. – Lacirculation d’aéronefs privés pouvant transporter moins devingt‑cinq passagers et dont le poids à vide est inférieur à trentetonnes, à l’exception des aéronefs individuels de plaisance avec unpoids maximum au décollage inférieur à deux tonnes, est soumise àune taxe assise sur le volume d’émissions de dioxyde de carbonelors du survol de l’espace aérien national et des espaces aériensplacés sous juridiction française. Le tarif de la taxe estinitialement fixé à 100 euros par tonne émise. Il est réviséannuellement par décret en fonction de la variation de l’indicemoyen annuel des prix à la consommation hors tabac et des objectifsde lutte contre le dérèglement climatique.
« Sont exonérés les volsexécutés par des aéronefs d’État et militaires, affectés à unservice public, ainsi que ceux effectués par des aéronefs affectésà une mission de service public, de recherche, de sauvetage, desécurité civile, de lutte contre les incendies, sanitaire,médicale, d’instruction, d’essai ou effectués par des aéronefsindividuels de plaisance ayant un poids maximum au décollage dedeux tonnes dans le cadre des activités d’un aéroclub. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés instaure une taxe sur l’utilisation desjets privés en fonction des émissions de dioxyde de carbone, quenous souhaitons voir affectée à trois organismespublics, à savoir : l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie (ADEME), l’Agence de financement desinfrastructures de transport de France (AFIT France) et IFPÉnergies nouvelles (IFPEN).