APRÈS ART. 9	N°I-CF582	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF582
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le code des impositions pour lesbiens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 423‑22est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Un terme déterminédans les conditions prévues à l’articleL. 423‑25‑1. » ;
2° Le paragraphe 2 de lasous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‑25‑1. – La présencedans les espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de lajuridiction de la République française d’un engin flottant privéarmé pour la navigation maritime à usage professionnel ou personnelhors transport de marchandises est soumise à une taxesupplémentaire en fonction des émissions de dioxyde de carbonelorsque l’engin flottant armé est d’une longueur de coquesupérieure ou égale à vingt mètres et d’une puissance propulsivenette maximale supérieure ou égale à 750 kilowatts. Le tarif de lataxe, révisé annuellement par décret en fonction de lavariation de l’indice moyen annuel des prix à la consommation horstabac et des objectifs de lutte contre le dérèglement climatique,est initialement fixé à 100 euros par tonne émise.
« Sont exonérés les trajetseffectués par les engins flottants d’État ou militaires, affectés àun service public, ainsi que ceux effectués dans le cadre d’unemission de service public, de recherche, de sauvetage, de sécuritécivile, de lutte contre les incendies, sanitaire, médicale,d’instruction ou d’essai. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes etapparentés instaure ainsi une taxe sur l’utilisation desyachts d’une longueur de coque supérieure ou égale à 20 mètres etd’une puissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 750kilowatts en fonction des émissions de dioxyde de carbone.
Nous souhaitons par ailleurs que son produit soit affectéau Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres(CELRL). Établissement public d’État placé sous la tutelle duministère chargé de l’Environnement, le CELRL porte des stratégiesfoncières pour préserver les espaces naturels littoraux.