APRÈS ART. 9	N°I-CF583	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF583
présenté par
M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 5000‐5du code des transports est complété par un 3° ainsirédigé :
« 3° Pour les navires decroisière dont la longueur est supérieure à 150 mètres et d’unepuissance propulsive nette maximale supérieure ou égale à 7 350kilowatts qui proposent un service de transport par mer ou par voiede navigation intérieure exploité exclusivement à des fins deplaisance ou de loisirs, complété par un hébergement et d’autresprestations, consistant en plus de deux nuitées à bord. »
II. – Le paragraphe 2 de lasous‑section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livreIV du code des impositions sur les biens et services est complétépar un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‐25‐1. – Tout navire decroisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transports,entrant dans les eaux territoriales françaises, est soumis à unetaxe.
« Le montant de cette taxe estfixé à 100 euros par tonne de dioxyde de carbone émise par lenavire. Par dérogation, il est fixé à 10 000 euros par tonnede dioxyde de carbone émise par le navire dans les eauxterritoriales françaises de l’Antarctique telles que définies àl’article L. 711‑1 du code de l’environnement.
« Sont exonérés les enginsflottants d’État ou militaires, affectés à un service public,ainsi que ceux effectuant une mission de service public, derecherche, de sauvetage, de sécurité civile, de lutte contre lesincendies, sanitaire, médicale, d’instruction oud’essai. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députés Socialistes etapparentés propose la création d’une taxe sur l’utilisationdes navires de croisière sous contrat, effectuant des liaisonsirrégulières, dans nos eaux territoriales, en fonction desémissions de dioxyde de carbone.
Son tarif est fixé à 100 euros par tonne de CO2. 
Faute de pouvoir interdire leur navigation dans les eauxfrançaises de l’Antarctique en loi de finances, le tarif de lataxe y est multiplié par 100.
Des exceptions sont prévues pour les engins flottantsd’État ou militaires, affectés à un service public, ainsi queceux effectuant une mission de service public, de recherche, desauvetage, de sécurité civile, de lutte contre les incendies,sanitaire, médicale, d’instruction ou d’essai. 
Nous souhaitons par ailleurs que le produit de cettetaxe soit affecté au Conservatoire de l’espace littoral et desrivages lacustres (CELRL). Établissement public d’État placé sousla tutelle du ministère chargé de l’Environnement, le CELRL portedes stratégies foncières pour préserver les espaces naturelslittoraux.