APRÈS ART. 8	N°I-CF584	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Non soutenu
AMENDEMENT N°I-CF584
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
L’article L. 421‑30 du codedes impositions sur les biens et services est complété pardeux alinéas ainsi rédigé :
« 5° Les dispositionsprévues au 4° ne s’appliquent pas aux véhicules immatriculésen Guyane ;
« II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualitésur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’unenclavement endémique.
Dans ce contexte, se déplacer en Guyane en dehors du seul axelittoral nécessite des véhicules robustes capables d’emprunter deschemins très accidentés.
Cette réalité du territoire guyanais est connue et même assumée parl’Etat Français, puisque lors d’une séance de questions augouvernement le 28 mai 2024, Mme GUEVENOUX alors ministre des ditsoutre-mer a déclaré qu’en Guyane avoir « une piste c’est mieuxque de n’avoir aucune route ».
Cette réalité est partagée pour tous les guyanais,  quel quesoit leurs domaines d’activités ou leurs sensibilités aux questionsenvironnementales.
L’achat en Guyane de véhicules mis à l’index dans l’Hexagone cartrop polluants, ne relève pas de la fantaisie mais de lanécessité.
De même l’objectif de remplacement du parc automobile par unpassage des moteurs thermiques à l’électrique, dans ce territoireoù l’accès à l’électricité de base pour de nombreux foyers est unegageure, est à brève échéance irréaliste. A ce titre, l’applicationdes taxes n’est en rien incitatif à la transition écologique carcette transition est matériellement impossible en l’état actuel desous-aménagement du territoire.
Enfin, rappelons que si la Guyane, au même titre que l’ensemble desdits outre-mer subit le surcoût de la vie (+ 40 % en moyenne),viennent s’ajouter sur cette terre d’Amazonie l’enclavement et desprix du carburant plus élevés et fixés de manière opaque (cfrapport n° 2022-M-002-04 sur la régulation du prix des carburantset du gaz dans les départements français d’Amérique).
Dès lors, l’application du malus éco est une double, voire unetriple peine pour les foyers guyanais, constituant ainsi uneentrave, une de plus, au développement de la Guyane.