APRÈS ART. 16	N°I-CF586	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF586
présenté par
M. Emmanuel Grégoire, M. Bouloux, M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – Le I del’article 1636 B sexies du code général des impôts estainsi modifié :
1° Le b du 1 est ainsimodifié :
a) Après le mot :« des », la fin du premier alinéa est ainsirédigée : « trois taxes. Dans ce cas, le taux decotisation foncière des entreprises : »
b) Les deuxième,troisième et quatrième alinéas sont remplacés par trois alinéasainsi rédigés :
« Ne peut, par rapport àl’année précédente, être augmenté dans une proportion supérieure àl’augmentation du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou, si elle est moins élevée, à celle du taux moyen destaxes foncières, pondéré par l’importance relative des bases de cesdeux taxes pour l’année d’imposition ;
« Ou doit être diminué, parrapport à l’année précédente, dans une proportion au moins égale,soit à la diminution du taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties ou à celle du taux moyen pondéré des taxes foncières, soit àla plus importante de ces diminutions lorsque ces deux taux sont enbaisse.
« Le taux de la taxe foncièresur les propriétés non bâties ne peut augmenter plus ou diminuermoins que le taux de la taxe foncière sur les propriétésbâties. »;
2° Le 4 et le 6 sontsupprimés.
III. – La perte derecettes pour les collectivités territoriales est compensée à dueconcurrence par la majoration de la dotation globale defonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la créationd’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue auchapitre IV du titre Ier du livre III ducode des impositions sur les biens et services.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine,propose de ne pas subordonner la politique fiscale sur lesrésidences secondaires et, le cas échéant, les logements vacants, àcelle mise en œuvre à l’égard des entreprises, en corrigeant unedisposition imaginée au moment de la suppression de la taxed’habitation.
Concrètement, depuis la suppressionde la taxe d’habitation sur les résidences principales, la taxefoncière sur les propriétés bâties est devenue l’impôt dit« pivot », c’est-à-dire, celui auquel sont amarrées lesdeux autres grandes taxes locales à pouvoir de taux : lacotisation foncière des entreprises et la taxe d’habitation sur lesrésidences secondaires.
Si, du temps de la taxed’habitation, il était légitime de s’assurer que les entreprises nesoient pas fiscalement lésées vis-à-vis des ménages (ou l’inverse)en instituant des liens entre les taux votés par les conseilsmunicipaux, cela n’est plus pertinent à l’heure de la taxed’habitation sur les seules résidences secondaires. En effet, lapolitique fiscale envers les résidences secondaires vise notammentà réduire la sous-occupation et le phénomène de « voletsclos », il serait inopportun que sa mise en œuvre ait deseffets de bord sur les entreprises.
Pour rappel, le taux voté de taxed’habitation sur les résidences secondaires est identique au tauxde taxe d’habitation sur les logements vacants applicable sur lesterritoires qui la mettent en place. Dans l’optique d’une fusion dela taxe d’habitation sur les logements vacants, actuellement perçuepar les collectivités, et de la taxe sur les logements vacants,perçue par l’État, la déliaison entre les taux de taxe d’habitationet de la taxe foncière sur les propriétés bâties semble d’autantplus nécessaire.
Cet amendement revient donc sur lamodification des règles de lien entre les taux de taxe foncière(TFPB), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxed’habitation sur les résidences secondaires (THRS) pour uneapplication au 1er janvier 2025.