APRÈS ART. 16	N°I-CF587	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2024
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PLF POUR 2025 - (N° 324)
(Première partie)
Rejeté
AMENDEMENT N°I-CF587
présenté par
M. Bouloux, M. Emmanuel Grégoire, M. Echaniz, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 16, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1383 du code général des impôts estainsi modifié :
1° La première phrase du deuxième alinéa du I est complétéepar les mots : « , ou la supprimer lorsque la constructions’effectue sur une parcelle ou section cadastrale nonartificialisée au 1er janvier de l’année précédant celle de lademande d’autorisation d’urbanisme. » ;  
2° Après le premier alinéa du II, il est inséré un alinéaainsi rédigé :
« La commune peut, par une délibération prise dans lesconditions prévues à l’article 1639 A bis et pour la partqui lui revient, limiter ou supprimer l’exonération prévue aupremier alinéa du présent II lorsque la construction s’effectue surune parcelle ou section cadastrale non artificialisée au 1erjanvier de l’année précédant celle de la demande d’autorisationd’urbanisme. »
II. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement des députésSocialistes et apparentés, issus d’échanges avec France Urbaine,vise à favoriser le recyclage foncier pour faciliter l’atteinte del’objectif de Zéro Artificialisation Nette, en donnant auxcollectivités la possibilité de supprimer l’exonération minimale de40 % de taxe foncière sur les propriétés bâties les deuxpremières années suivant la construction d’un local.
Dans un contexte de raréfaction dufoncier et dès lors que les coûts engendrés par l’accueil denouvelles populations ou activités sont pris en charge sans délaipar la collectivité, il apparaît justifié de permettre auxcollectivités de supprimer ce plancher d’exonération.
Cette proposition consistant àredonner (comme c’était le cas avant la suppression de la taxed’habitation sur les résidences principales) aux collectivités lapossibilité de supprimer cette exonération minimale figurait parmiles propositions du rapport « Rebsamen » La Relancedurable de la construction de logements (2021). En l’espèce, ils’agissait de la proposition n° 5 : Donner aux communesla possibilité de supprimer l’intégralité l’exonération de TFPB surles deux premières années suivant la mise en service des logementsneufs.
Toutefois, dans un contexted’insuffisance de l’offre de logement, le présent amendementpropose de circonscrire cette possibilité aux seules constructionsentraînant une artificialisation des sols. En effet, il s’agitd’orienter les constructions dans les zones déjà urbanisées (et nonpas de renchérir le coût de la construction).
NB : Les amendementsidentiques I-10 rect. bis et I-332 rect. bis avaientété adoptés au Sénat lors de l’examen du PLF 2024 maisl’article 27 quaterdecies B ainsi créé avait été finalementsupprimé dans la mesure où l’ouverture de la possibilité desuppression de l’exonération n’étaient pas circonscrite auxconstructions artificialisantes.